1.1. Champ d’application<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) r\u00e9gissent les relations contractuelles entre VIASAT CONNECT S.A., N\u00b0 d\u2019entreprise BE 0426.340.140, Avenue Herrmann-Debroux 54, B-1160 Bruxelles (ci-apr\u00e8s la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb ou \u00ab VIASAT CONNECT \u00bb) et toute personne professionnelle qui passe Commande de Produits et\/ou de Services de la solution VECTOR ((ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb ou \u00ab l\u2019Utilisateur \u00bb). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des conditions particuli\u00e8res \u00e9crites. <\/p>\n\n\n\n Le Client accepte sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et est r\u00e9put\u00e9 les avoir lues, du seul fait de sa Commande. <\/p>\n\n\n\n Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alable, expresse et \u00e9crite de la part de VIASAT CONNECT. Par cons\u00e9quent, ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales priment sur toutes les dispositions contraires du Client \u00e0 la seule exception de celles qui auraient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par un \u00e9crit par la direction g\u00e9n\u00e9rale de VIASAT CONNECT. <\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande, le Client s\u2019entourera de tous les conseils n\u00e9cessaires et s\u2019assurera que le Logiciel, le Mat\u00e9riel et\/ou les Services qu\u2019il envisage de commander correspondent \u00e0 ses besoins et \u00e0 l\u2019usage envisag\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 du chef d\u2019une erreur de choix ou d\u2019appr\u00e9ciation du Client et\/ou \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation du Logiciel, Mat\u00e9riel et\/ou Services avec la (les) finalit\u00e9(s) poursuivie(s) par le Client. <\/p>\n\n\n\n Selon la commande du Client, les dispositions du Contrat couvrent le droit d\u2019utiliser le Logiciel, la mise \u00e0 disposition de Mat\u00e9riel li\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation du Logiciel et\/ou les Services fournis par la Soci\u00e9t\u00e9. Les titres et la subdivision des pr\u00e9sentes sont purement indicatifs.<\/p>\n\n\n\n 1.2. Modifications<\/strong><\/p>\n\n\n\n VIASAT CONNECT se r\u00e9serve naturellement la possibilit\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 la fourniture de ses Produits et Services. Dans cette hypoth\u00e8se, VIASAT CONNECT communiquera la version modifi\u00e9e au Client sur un support durable pour sa lecture et son acceptation. La version modifi\u00e9e s\u2019appliquera aux Services \u00e0 partir de son acceptation par le Client. <\/p>\n\n\n\n 1.3. D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019application des pr\u00e9sentes, il y a lieu d\u2019entendre par : <\/p>\n\n\n\n VECTOR est une solution d\u2019envoi, de gestion et de planification de t\u00e2ches et de missions professionnelles permettant au Client\u202f: <\/p>\n\n\n\n L\u2019ensemble de ces services de planification et de gestion des Jobs, la Plateforme Web et l\u2019Application, ainsi que tout service ou prestation annexe tels que, sans que cela soit limitatif, la maintenance de la Plateforme Web et de l\u2019Application et le support \u00e0 distance, sont d\u00e9sign\u00e9s les \u00ab<\/strong>\u202f<\/strong>Services<\/strong>\u202f<\/strong>\u00bb<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n Les Services sont propos\u00e9s au Client par le biais de la Plateforme Web et de l\u2019Application. <\/p>\n\n\n\n Le Client peut avoir acc\u00e8s \u00e0 la solution VECTOR\u202fen passant commande aupr\u00e8s d\u2019un repr\u00e9sentant commercial ou \u00e0 un gestionnaire de projet Viasat Connect. <\/p>\n\n\n\n Le prix des Services est d\u00e9termin\u00e9 par rapport au nombre de Comptes souscrits, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par Viasat Connect au moment de la passation de la Commande, ainsi que l\u2019article 5 ci-dessous. <\/p>\n\n\n\n Le Client indique \u00e0 Viasat Connect le nombre de Comptes qu\u2019il souhaite souscrire, en cr\u00e9ant des Utilisateurs via la Plateforme Web, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4.1 ci-dessous. Le Client peut, \u00e0 tout moment, ajouter ou supprimer des Comptes, par le biais la Plateforme Web. <\/p>\n\n\n\n Chaque Utilisateur ayant un Compte Web a la possibilit\u00e9 d\u2019ajouter ou de supprimer des Comptes et est r\u00e9put\u00e9 avoir les habilitations n\u00e9cessaires pour ce faire. <\/p>\n\n\n\n Chaque fois que le Client modifie le nombre de Comptes par le biais de la Plateforme Web, cette modification constitue une nouvelle Commande, et implique acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales en vigueur. <\/p>\n\n\n\n Il appartient au Client de fournir \u00e0 Viasat Connect toutes les informations utiles \u00e0 la mise en \u0153uvre des Services. Par ailleurs, il appartient au seul Client d\u2019appr\u00e9cier le nombre de Comptes n\u00e9cessaires pour ses besoins professionnels. <\/p>\n\n\n\n Le Client garantit qu\u2019il passe sa Commande en sa qualit\u00e9 de professionnel, pour une utilisation des Services dans le cadre de son activit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Viasat Connect se r\u00e9serve la possibilit\u00e9, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de refuser une Commande, sans motivation. <\/p>\n\n\n\n 4.1. Cr\u00e9ation de Comptes<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client communique \u00e0 Viasat Connect, via la Plateforme Web, le nom, l\u2019adresse e-mail et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone (pour un Compte Mobile) de chaque Utilisateur titulaire d\u2019un Compte, en pr\u00e9cisant le type de Compte souhait\u00e9 pour l\u2019Utilisateur en question (Compte Web ou Compte Mobile). <\/p>\n\n\n\n Viasat Connect communique \u00e0 l\u2019Utilisateur ainsi identifi\u00e9, par e-mail (ou par SMS pour les Comptes Mobiles), sur l\u2019adresse et\/ou num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone indiqu\u00e9(s) par le Client, un lien permettant la cr\u00e9ation d\u2019un Compte Web ou d\u2019un Compte Mobile, selon le cas. <\/p>\n\n\n\n 4.2. Conditions d\u2019Utilisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Viasat Connect conditionne l\u2019acc\u00e8s \u00e0, et l\u2019utilisation des Services, \u00e0 l\u2019acceptation par l\u2019Utilisateur des Conditions d\u2019Utilisation, au moment de la cr\u00e9ation de son Compte, puis lors de chaque mise \u00e0 jour des Conditions d\u2019Utilisation, ainsi qu\u2019au respect de celles-ci. <\/p>\n\n\n\n 4.3. Mots de passe et identifiants<\/strong><\/p>\n\n\n\n Viasat Connect g\u00e9n\u00e8re automatiquement et transmet \u00e0 chaque Utilisateur un mot de passe, dont Viasat Connect n\u2019a pas connaissance, rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019identifiant de l\u2019Utilisateur habilit\u00e9 par le Client \u00e0 se connecter sur la Plateforme et\/ou \u00e0 l\u2019Application, selon le cas. L\u2019Utilisateur dispose de la facult\u00e9 de modifier son mot de passe. Lors de la modification du mot de passe, l\u2019Utilisateur sera contraint, pour proc\u00e9der \u00e0 une telle modification, de respecter les r\u00e8gles minimales de complexit\u00e9 qui lui seront indiqu\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n Les codes d\u2019acc\u00e8s et mots de passe de chaque Utilisateur sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable des codes d\u2019acc\u00e8s et mots de passe des Utilisateurs qui sont strictement personnels selon la r\u00e8gle \u00ab Un acc\u00e8s-un Utilisateur \u00bb. Le Client s\u2019engage \u00e0 ce qu\u2019ils soient conserv\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate pour en assurer la confidentialit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Viasat Connect ne pourra \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 la perte ou \u00e0 la divulgation des codes d\u2019acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur. <\/p>\n\n\n\n Le Client est responsable de l\u2019utilisation des Services qui est faite par les Utilisateurs et de leur respect des Conditions d\u2019Utilisation accessibles en permanence depuis la Plateforme Web et l\u2019Application et \u00e0 l\u2019adresse www.app.vector-connect.com<\/strong><\/a> <\/strong> <\/p>\n\n\n\n 4.4. Modifications et migration<\/strong><\/p>\n\n\n\n Viasat Connect se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de modifier l\u2019apparence, la pr\u00e9sentation et les fonctionnalit\u00e9s de la Plateforme Web et de l\u2019Application, et de tout autre site ou application associ\u00e9, et\/ou de d\u00e9cider unilat\u00e9ralement la migration d\u2019un Service vers une autre plateforme, tout en assurant au Client un service au moins \u00e9quivalent. <\/p>\n\n\n\n 4.5. Transmission des donn\u00e9es mobiles<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le bon fonctionnement des syst\u00e8mes GPS et des services de communication mobile d\u00e9pend de circonstances ext\u00e9rieures et ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de Viasat Connect, et notamment des prestataires de t\u00e9l\u00e9communications du Client, de sorte que Viasat Connect ne pourra garantir en toutes circonstances la continuit\u00e9 des Services. <\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence, le Client accepte que Viasat Connect ne puisse garantir\u202f: <\/p>\n\n\n\n 4.6. Acc\u00e8s \u00e0 Internet<\/strong><\/p>\n\n\n\n Compte tenu des al\u00e9as techniques li\u00e9s au fonctionnement d\u00e9centralis\u00e9 du r\u00e9seau Internet, Viasat Connect ne fournit aucune garantie de continuit\u00e9 de service ou d\u2019absence d\u2019erreurs de la Plateforme Web, de l\u2019Application ou plus g\u00e9n\u00e9ralement des Services. <\/p>\n\n\n\n A ce titre, le Client d\u00e9clare bien conna\u00eetre l\u2019Internet, ses caract\u00e9ristiques et ses limites et reconna\u00eet notamment que les transmissions de donn\u00e9es sur l\u2019Internet ne b\u00e9n\u00e9ficient que d\u2019une fiabilit\u00e9 technique relative, celles-ci circulant sur des r\u00e9seaux h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes aux caract\u00e9ristiques et capacit\u00e9s techniques diverses qui sont parfois satur\u00e9s \u00e0 certaines p\u00e9riodes de la journ\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Viasat Connect ne sera pas tenu responsable si un quelconque dysfonctionnement (d\u00e9faillance, panne, difficult\u00e9, interruption de fonctionnement, etc.) de la Plateforme Web ou de l\u2019Application, ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, emp\u00eache notamment l\u2019acc\u00e8s aux Services. <\/p>\n\n\n\n 4.7. Syst\u00e8mes d’information, navigateurs et mises \u00e0 jour<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Plateforme Web est accessible sur Internet sous la plupart des syst\u00e8mes d\u2019exploitation et navigateurs d\u2019Internet disponibles en France, et l\u2019Application est disponible sur iOS et Android. <\/p>\n\n\n\n Il appartient au Client d\u2019assurer l\u2019installation des derni\u00e8res mises \u00e0 jour de l\u2019ensemble des syst\u00e8mes et logiciels qu\u2019il utilise (ou que ses Utilisateurs utilisent) pour acc\u00e9der aux Services. <\/p>\n\n\n\n L\u2019absence de telles mises \u00e0 jour et\/ou l\u2019utilisation d\u2019anciennes versions de syst\u00e8mes d\u2019exploitation et\/ou de navigateurs d\u2019Internet peut limiter ou emp\u00eacher le bon fonctionnement des Services. Il s\u2019agit notamment des versions de syst\u00e8mes d\u2019exploitation et\/ou des navigateurs Internet qui ne b\u00e9n\u00e9ficient plus du support technique et\/ou de mises \u00e0 jour de s\u00e9curit\u00e9 de la part de leurs \u00e9diteurs. <\/p>\n\n\n\n Tous les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 et \u00e0 l\u2019utilisation aux Services, que ce soient les frais mat\u00e9riels, logiciels ou d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet sont exclusivement \u00e0 la charge du Client. Le Client est responsable du bon fonctionnement de l\u2019\u00e9quipement informatique utilis\u00e9 par le Client lui-m\u00eame et\/ou par ses Utilisateurs, pour acc\u00e9der aux Services, \u00e0 l\u2019exclusion de toute responsabilit\u00e9 de Viasat Connect. <\/p>\n\n\n\n 4.8. Assistance \u00e0 l’utilisation des Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n Viasat Connect s\u2019engage \u00e0 assurer au Client un service d\u2019assistance utilisateur \u00e0 distance, par t\u00e9l\u00e9phone ou par voie \u00e9lectronique, sur les jours et horaires indiqu\u00e9s sur le site internet de Viasat Connect. Au titre de ce service, Viasat Connect s\u2019engage \u00e0 apporter tout le soin raisonnablement possible \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation et demeure soumise \u00e0 une obligation de moyens. <\/p>\n\n\n\n 4.9. Mises \u00e0 jour et modifications techniques<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client b\u00e9n\u00e9ficie des mises \u00e0 jour et \u00e9volutions fonctionnelles des Services qu\u2019il a souscrits. Le Client reconna\u00eet que les interventions relatives \u00e0 ce service peuvent rendre les Services momentan\u00e9ment indisponibles. Dans la mesure du possible, Viasat Connect effectuera, par pr\u00e9f\u00e9rence, les maintenances, le cas \u00e9ch\u00e9ant et sauf urgence absolue, les soirs et week-ends. En cas de maintenance pr\u00e9vue, un message est transmis au Client au moins 24 heures en avance. Viasat Connect se r\u00e9serve le droit exclusif d\u2019intervenir sur la Plateforme Web et\/ou l\u2019Application, et ce \u00e0 tout moment. <\/p>\n\n\n\n Viasat Connect peut, pour prendre en compte des exigences ou d\u00e9veloppements techniques ou r\u00e8glementaires, modifier \u00e0 tout moment les conditions de fourniture d\u2019un Service. Dans de telles circonstances, Viasat Connect en informera pr\u00e9alablement le Client, sauf circonstances exceptionnelles n\u00e9cessitant une modification imm\u00e9diate des conditions de fourniture du Service en question. <\/p>\n\n\n\n 4.10. Utilisation abusive ou excessive des Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client est seul responsable de son utilisation des Services et notamment de l\u2019\u00e9ventuel utilisation excessive ou abusive de ceux-ci par le Client et\/ou l\u2019un de ses Utilisateurs. <\/p>\n\n\n\n Le Client s\u2019engage notamment \u00e0 ne pas saisir, ou permettre la saisie par des Utilisateurs, dans la Plateforme Web, l\u2019Application ou tout autre support faisant partie des Services, de contenu et\/ou commentaires inappropri\u00e9(s), abusif(s), frauduleux ou illicite(s), en ce compris, sans que cela soit limitatif, du contenu \u00e0 caract\u00e8re pornographique et p\u00e9dopornographique, \u00e0 caract\u00e8re raciste, x\u00e9nophobe, r\u00e9visionniste, faisant l\u2019apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant \u00e0 la haine qu\u2019elle soit \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne, d\u2019un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ; \u00e0 caract\u00e8re injurieux, violent, mena\u00e7ant, choquant ou portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ; \u00e0 caract\u00e8re diffamatoire ; portant atteinte au droit d\u2019auteur et plus g\u00e9n\u00e9ralement aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; portant atteinte au droit \u00e0 l\u2019image et au respect \u00e0 la vie priv\u00e9e ou, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, contraire aux lois et r\u00e8glements en vigueur en France, en Europe ou dans tout autre territoire ayant vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du Client ou de Viasat Connect. <\/p>\n\n\n\n Une telle utilisation abusive des Services par le Client et\/ou par l\u2019un de ses Utilisateurs, est susceptible d\u2019entrainer, \u00e0 la discr\u00e9tion de Viasat Connect, la suspension imm\u00e9diate de toute ou partie des Services, la d\u00e9sactivation du ou des Compte(s) du Client et\/ou \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat aux torts du Client, sans pr\u00e9judice des poursuites et demandes d\u2019indemnisation que Viasat Connect se r\u00e9serve le droit d\u2019effectuer. <\/p>\n\n\n\n Dans le cas d\u2019une utilisation des Services par le Client et\/ou l\u2019un de ses Utilisateurs que Viasat Connect, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, estime excessive par rapport \u00e0 l\u2019usage standard pr\u00e9vu de ceux-ci, Viasat Connect se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de suspendre ou de limiter l\u2019acc\u00e8s aux Services et de proposer une modification du prix. <\/p>\n\n\n\n Sauf conditions particuli\u00e8res expresses, les prix des Services faisant l\u2019objet de la Commande sont ceux figurant sur le Formulaire d\u2019Inscription valid\u00e9 par le Client et Accept\u00e9 par Viasat Connect et\/ou au sein de la Plateforme Web lors de la modification du nombre de Comptes. <\/p>\n\n\n\n Sauf conditions particuli\u00e8res expresses, les prix sont calcul\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence au nombre de Comptes souscrits par le Client, sur la base d\u2019un tarif mensuel par compte, indiqu\u00e9 par Viasat Connect sur le Formulaire d\u2019Inscription et\/ou au sein de la Plateforme Web lors de la modification du nombre de Comptes. <\/p>\n\n\n\n Le bar\u00e8me des prix en vigueur peut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un repr\u00e9sentant commercial ou un gestionnaire de projet Viasat Connect. <\/p>\n\n\n\n Ces prix et notamment les tarifs mensuels applicables aux Comptes peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment par Viasat Connect, notamment en raison d\u2019\u00e9volutions techniques, \u00e9conomiques ou r\u00e9glementaires, sous r\u00e9serve d\u2019une information \u00e9crite pr\u00e9alable du Client dans les 45 jours. Au cas o\u00f9 le Client notifie son opposition par \u00e9crit dans les 45 jours \u00e0 compter de la date d\u2019envoi de cette information, les Parties se rapprocheront pour discuter, de bonne foi, de la r\u00e9vision des prix et de l\u2019issue du Contrat. En l\u2019absence d\u2019opposition \u00e9crite du Client dans les 45 jours \u00e0 compter de la date d\u2019envoi de cette information, les modifications seront r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es par le Client. <\/p>\n\n\n\n Tous les prix indiqu\u00e9s sont libell\u00e9s en euros, hors T.V.A. et autres taxes, co\u00fbts et frais accessoires, l\u2019ensemble de ceux-ci \u00e9tant support\u00e9s par le Client. <\/p>\n\n\n\n Les taxes appliqu\u00e9es sont celles qui sont pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, et, au cas o\u00f9 celle-ci serait modifi\u00e9e, les variations de prix qui en r\u00e9sulteraient prendraient effet d\u00e8s le jour de leur mise en application. Le prix toutes taxes comprises est indiqu\u00e9 sur le Formulaire d\u2019inscription et\/ou au sein de la Plateforme Web lors de la modification du nombre de Comptes, et sur les factures communiqu\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n Des rabais, r\u00e9ductions, ristournes ou remises sur le prix hors taxes peuvent \u00eatre conc\u00e9d\u00e9s au Client dans les conditions figurant sur les \u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n Les sommes dues par le Client au titre du Contrat font l\u2019objet de factures \u00e9mises mensuellement, payables d\u2019avance pour les Services souscrits. Les factures sont envoy\u00e9es ou rendues accessibles au Client sur un support d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Chaque facture fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019utilisation des Services pendant un mois calendaire. <\/p>\n\n\n\n Le Client peut, \u00e0 tout moment, ajouter ou supprimer des Comptes, par le biais de de la Plateforme Web (pour rappel chaque Utilisateur qui a la possibilit\u00e9 d\u2019ajouter ou de supprimer des Comptes est r\u00e9put\u00e9 avoir les habilitations n\u00e9cessaires pour ce faire). A cet \u00e9gard, Viasat Connect ne pratique pas une facturation au prorata<\/em>. Ainsi\u202f: <\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut de paiement du prix dans les d\u00e9lais convenus, le Client sera tenu de supporter un int\u00e9r\u00eat \u00e9gal au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage sur le montant de l\u2019impay\u00e9, une indemnit\u00e9 l\u00e9gale forfaitaire pour retard de paiement de 40 \u20ac, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tous frais judiciaires et extrajudiciaires engag\u00e9s par VIASAT CONNECT pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance. <\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut de paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance, Viasat Connect se r\u00e9serve le droit de prononcer l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toute somme due par le Client, sans qu\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire. Viasat Connect se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019acc\u00e8s au Service et son utilisation par le Client jusqu\u2019au paiement effectif de toute somme due, sans pr\u00e9judice d\u2019une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats que Viasat Connect pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 formuler \u00e0 l\u2019encontre du Client d\u00e9faillant. <\/p>\n\n\n\n 6.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Contrat prend effet \u00e0 compter de l\u2019acception par Viasat Connect de la Commande, mat\u00e9rialis\u00e9e par l\u2019envoi d\u2019un message \u00e9lectronique d\u2019acceptation. <\/p>\n\n\n\n Il s\u2019ex\u00e9cute pour la dur\u00e9e initiale d\u2019un an. <\/p>\n\n\n\n A l\u2019expiration de la dur\u00e9e initiale, le Contrat sera automatiquement reconduit, aux m\u00eames conditions financi\u00e8res (sous-r\u00e9serve des modifications de prix pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5), pour des p\u00e9riodes de 12 (douze) mois chacune. <\/p>\n\n\n\n Chaque modification par le Client du nombre de Comptes, par le biais de la Plateforme Web, constitue une nouvelle Commande, et implique le recommencement de la dur\u00e9e initiale de 12 mois. <\/p>\n\n\n\n Chacune des Parties pourra r\u00e9silier le Contrat et l\u2019ensemble des Services associ\u00e9s par tout moyen ayant valeur probante, en respectant un pr\u00e9avis d\u2019au moins un (1) mois. Dans ce cas, les montants dus pour le dernier mois calendaire du Contrat seront facturables \u00e0 la fin du mois en question. <\/p>\n\n\n\n Chaque Partie dispose de la facult\u00e9 de r\u00e9silier le Contrat, sans pr\u00e9judice de ses autres droits d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, sous r\u00e9serve d\u2019une notification par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, avec effet imm\u00e9diat : <\/p>\n\n\n\n En cas de manquement du Client \u00e0 ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, de respect des dispositions aff\u00e9rentes aux droits d\u2019utilisation et aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 la confidentialit\u00e9, au paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue et plus g\u00e9n\u00e9ralement pour toute utilisation abusive des Produits et Services, Viasat Connect se r\u00e9serve le droit de suspendre les Services, laquelle suspension pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une mise en demeure \u00e0 destination du Client, dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. <\/p>\n\n\n\n 7.1. Responsabilit\u00e9 de Viasat Connect<\/strong><\/p>\n\n\n\n Viasat Connect s\u2019engage \u00e0 apporter tout le soin raisonnablement possible \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services. La responsabilit\u00e9 de Viasat Connect ne saurait \u00eatre engag\u00e9e par le Client, pour des dommages directs qui ne r\u00e9sulteraient pas de la d\u00e9faillance de celui-ci dans la fourniture des Services. <\/p>\n\n\n\n Viasat Connect ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable des pertes de b\u00e9n\u00e9fices, d\u2019\u00e9conomies escompt\u00e9es, de revenus d\u2019activit\u00e9, des pertes ou corruptions de donn\u00e9es, des pertes d\u2019usage, des pertes cons\u00e9cutives \u00e0 des retards, ni d\u2019aucune perte ou dommage indirect ou immat\u00e9riel de quelque nature que ce soit. <\/p>\n\n\n\n Il est convenu entre les Parties qu\u2019en cas de mise en jeu de la responsabilit\u00e9 de Viasat Connect, l\u2019indemnisation qui pourrait \u00e9ventuellement en r\u00e9sulter pour le Client ne saurait exc\u00e9der\u202f: <\/p>\n\n\n\n 7.2. Responsabilit\u00e9s du Client<\/strong><\/p>\n\n\n\n Outre son engagement de respecter l\u2019ensemble des clauses g\u00e9n\u00e9rales du Contrat, le Client s\u2019engage \u00e0 respecter notamment les obligations ci-apr\u00e8s, sans que cette liste soit limitative : <\/p>\n\n\n\n Tout manquement \u00e0 l\u2019une quelconque de ses obligations par le Client d\u00e9gagera Viasat Connect de toute responsabilit\u00e9 et pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du Contrat. <\/p>\n\n\n\n Le Client renonce \u00e0 rechercher la responsabilit\u00e9 de Viasat Connect en cas de dommages survenus \u00e0 la base de donn\u00e9es, m\u00e9moires d\u2019ordinateurs ou tout autre document, mat\u00e9riel ou programme qu\u2019il aurait pu confier \u00e0 VIASAT CONNECT dans les travaux que celui-ci doit ex\u00e9cuter. Pour cela, le Client se pr\u00e9munira contre ces risques, en constituant un double de l\u2019ensemble des documents, fichiers et supports, et en pr\u00e9voyant les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires lors de la reprise de l\u2019exploitation. <\/p>\n\n\n\n Le Client est seul responsable de l\u2019ensemble de ses obligations en tant qu\u2019employeur, notamment en ce qui concerne les Utilisateurs, lors de son utilisation des Services. A ce titre, le Client s\u2019engage \u00e0 faire un usage des Services respectueux desdites obligations. La responsabilit\u00e9 de Viasat Connect est totalement exclue s\u2019agissant de toute plainte ou r\u00e9clamation de toute personne \u00e0 l\u2019encontre du Client en mati\u00e8re de droit du travail, en lien avec l\u2019utilisation des Services par le Client. <\/p>\n\n\n\n Plus globalement, le Client est seul responsable\u202fdu respect des lois et r\u00e9glementations applicables \u00e0 son activit\u00e9, ainsi que ses obligations fiscales et sociales. La responsabilit\u00e9 de Viasat Connect ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre. <\/p>\n\n\n\n 7.3. R\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9clamations pour des pertes ou des dommages qui ne seraient pas express\u00e9ment exclues par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 Viasat Connect, par envoi recommand\u00e9, dans les 7 (sept) jours suivant la date \u00e0 laquelle les dommages sont survenus, faute de quoi ces r\u00e9clamations seront r\u00e9put\u00e9es abandonn\u00e9es, et en tout \u00e9tat de cause consid\u00e9r\u00e9es comme irrecevables. <\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 de Viasat Connect ne pourra \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client qui ne serait pas \u00e0 jour, \u00e0 la date du fait constituant la base de sa r\u00e9clamation ou de son recours, du paiement r\u00e9gulier de ses redevances. <\/p>\n\n\n\n 7.4. Force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n En aucun cas, les Parties ne pourront \u00eatre tenues pour responsables des manquements ou retards dans l\u2019ex\u00e9cution du Contrat dus \u00e0 l\u2019un des cas de force majeure, conform\u00e9ment aux articles 1147 et 1148 du Code civil. <\/p>\n\n\n\n A titre d\u2019illustration et sans que cette liste ne puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme exhaustive, sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure, la livraison tardive ou incompl\u00e8te et\/ou cessation des livraisons par les fournisseurs ou prestataires de Viasat Connect, l\u2019impossibilit\u00e9 de se procurer tous les produits et services fournis par des tiers n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations de Viasat Connect, une interruption ou une d\u00e9faillance d\u2019internet ou de tout service public, ainsi que les d\u00e9faillances dans les services d\u2019h\u00e9bergement de tiers. <\/p>\n\n\n\n L\u2019ex\u00e9cution du Contrat et des obligations en r\u00e9sultant sera suspendue en cas de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de force majeure et \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification transmise par l\u2019une des Parties \u00e0 l\u2019autre par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou tout moyen \u00e9crit \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00e9tablir la preuve de sa r\u00e9ception (y compris la notification du Client par Viasat Connect par le biais de la Plateforme Web et\/ou de l\u2019Application), \u00e0 l\u2019exception de l\u2019obligation d\u2019assurer le paiement des sommes dues jusqu\u2019au jour de la survenance du cas de force majeure. <\/p>\n\n\n\n L\u2019ex\u00e9cution du Contrat reprendra normalement son ex\u00e9cution, et les Parties seront \u00e0 nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, d\u00e8s lors que la disparition de l\u2019\u00e9v\u00e8nement de force majeure aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment constat\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Si un cas de force majeure se poursuit au-del\u00e0 d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un (1) mois, le Contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 imm\u00e9diatement et de plein droit, sans formalit\u00e9s judiciaires, par l\u2019une ou l\u2019autre des Parties, moyennant l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par tout moyen permettant d\u2019assurer la preuve de la r\u00e9ception par l\u2019autre Partie (y compris la notification du Client par Viasat Connect par le biais de la Plateforme Web et\/ou de l\u2019Application). <\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9siliation sera effective au lendemain de la date de sa r\u00e9ception par l\u2019autre Partie. <\/p>\n\n\n\n 7.5. Assurance<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chacune des Parties d\u00e9clare \u00eatre assur\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance notoirement solvable pour toutes les cons\u00e9quences dommageables des actes dont elle pourrait \u00eatre tenue responsable au titre de la Commande. <\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des services, Viasat Connect r\u00e9alise des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur pour son propre compte, en qualit\u00e9 de responsable du traitement. Pour obtenir davantage d\u2019informations concernant ces traitements, nous vous invitons \u00e0 consulter notre Politique de confidentialit\u00e9, disponible via le lien https:\/\/www.viasatconnect.be\/fr\/politique-de-confidentialite-viasat-connect\/<\/a>. <\/p>\n\n\n\n Viasat Connect r\u00e9alise \u00e9galement des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur pour le compte de ses Clients, dans le cadre de l\u2019utilisation de la Plateforme par l\u2019Utilisateur. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales couvrent uniquement ces traitements de donn\u00e9es mis en \u0153uvre par Viasat Connect en qualit\u00e9 de sous-traitant du Client. Pour obtenir davantage d\u2019informations concernant ces traitements, nous vous invitons \u00e0 consulter l\u2019Annexe 1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi que la Politique de confidentialit\u00e9 de chacun de nos Clients. <\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, le Client donne instruction \u00e0 Viasat Connect de proc\u00e9der au traitement des Donn\u00e9es Jobs dans la mesure o\u00f9 cela s\u2019av\u00e9rera n\u00e9cessaire pour l\u2018ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat et l\u2019am\u00e9lioration des produits et services de Viasat Connect, et dans le respect des conditions suivantes. <\/p>\n\n\n\n 8.1. Sous-traitance de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par Viasat Connect<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans la mesure o\u00f9 les Donn\u00e9es Jobs sont des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le Client est le responsable du traitement desdites donn\u00e9es et Viasat Connect est son sous-traitant, puisqu\u2019il r\u00e9alise des traitements de donn\u00e9es, tels qu\u2019identifi\u00e9s au sein de l\u2019Annexe 1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, au nom du Client et pour son compte Dans ce cadre, les traitements r\u00e9alis\u00e9s par Viasat Connect pour le compte du Client sont r\u00e9gis par ladite Annexe 1. <\/p>\n\n\n\n 8.2. Conservation des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Par principe et pour respecter le principe de limitation de la conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel issue du RGPD, les Donn\u00e9es Jobs ne sont tenues \u00e0 disposition du Client sur la Plateforme Web ou, selon le cas, sur l\u2019Application, que durant une p\u00e9riode de\u202f: <\/p>\n\n\n\n En tout \u00e9tat de cause, le Client fera son affaire personnelle de l\u2019\u00e9ventuelle conservation de ses Donn\u00e9es Jobs \u00e0 plus longue \u00e9ch\u00e9ance sur ses propres supports et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable. Il lui appartient de s\u2019assurer de la s\u00e9curit\u00e9, de la pertinence, de la protection et des sauvegardes des donn\u00e9es concern\u00e9es par l\u2019utilisation des Services. Nous vous invitons \u00e0 consulter la Politique de confidentialit\u00e9 de chaque client pour obtenir davantage d\u2019informations relatives \u00e0 ces dur\u00e9es de conservation. <\/p>\n\n\n\n Sur demande expresse \u00e9crite du Client au plus tard sept (7) jours apr\u00e8s l\u2019expiration du Contrat, Viasat Connect communiquera au Client la copie des Donn\u00e9es Jobs qu\u2019elle d\u00e9tient et supprimera ou anonymisera les copies existantes de ses syst\u00e8mes. A d\u00e9faut d\u2019une telle demande, Viasat Connect anonymisera ou supprimera de ses syst\u00e8mes les Donn\u00e9es Jobs qu\u2019elle d\u00e9tient \u00e0 l\u2019expiration du Contrat. <\/p>\n\n\n\n Il appartient dans ces conditions au Client de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la sauvegarde des Donn\u00e9es Jobs que Viasat Connect lui aura communiqu\u00e9es au cours de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat et lors de son expiration. Viasat Connect sera d\u00e9gag\u00e9e de toute obligation de stockage des Donn\u00e9es Jobs apr\u00e8s l\u2019expiration du Contrat. <\/p>\n\n\n\n Nonobstant les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Client reconna\u00eet et accepte que Viasat Connect peut, pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e, conserver certaines donn\u00e9es et fichiers confi\u00e9s par le Client apr\u00e8s l\u2019expiration du Contrat, pour satisfaire \u00e0 ses obligations l\u00e9gales, \u00e0 titre de preuve ou pour des raisons techniques li\u00e9es notamment \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ses syst\u00e8mes. En pareille hypoth\u00e8se, Viasat Connect conservera les \u00e9l\u00e9ments en question dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 conformes aux finalit\u00e9s de la conservation et aux obligations l\u00e9gales applicables. <\/p>\n\n\n\n 8.3. H\u00e9bergement et maintenance<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client autorise Viasat Connect \u00e0 sous-traiter l\u2018h\u00e9bergement et la maintenance, selon le cas, de la Plateforme Web et de l\u2019Application, ainsi que de toutes les donn\u00e9es \u00e9ventuellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es dans le cadre des Services, en ce compris, sans que cela soit limitatif, les Donn\u00e9es Jobs aupr\u00e8s de fournisseurs et prestataires tiers. Viasat Connect prendra des dispositions contractuelles appropri\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard desdits tiers, afin de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es Jobs, dans le respect de l\u2019Annexe 1 (Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel) et de l\u2019Annexe 2 (Mesures de S\u00e9curit\u00e9) des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\n\n\n\n 8.4. Anonymisation et partage des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client reconnait et accepte que Viasat Connect est susceptible d\u2019utiliser les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es dans le cadre des Services, y compris, sans que cela soit limitatif, les Donn\u00e9es Jobs, pour am\u00e9liorer et s\u00e9curiser ses produits et services. <\/p>\n\n\n\n Le Client reconna\u00eet et accepte une telle utilisation, sous condition que les donn\u00e9es en question soient anonymis\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 leur utilisation par Viasat Connect pour cette finalit\u00e9, dans la mesure notamment o\u00f9 (i) elles ne comportent aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel et (ii) elles ne permettent pas d\u2019identifier le Client. <\/p>\n\n\n\n 8.5. Donn\u00e9es commerciales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client est inform\u00e9 que Viasat Connect est amen\u00e9e \u00e0 traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant notamment ses dirigeants et membres de son personnel dans le cadre de la gestion op\u00e9rationnelle et administrative des relations commerciales entre les Parties, ainsi que la fourniture des services et notamment les donn\u00e9es de connexion aux Plateformes Logiciel. Dans ce cadre, Viasat Connect est le responsable du traitement desdites donn\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n 9.1. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n Aux fins des pr\u00e9sentes, Viasat Connect est investie de la titularit\u00e9 de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et autres droits, y compris, sans que cela soit limitatif, les droits d\u2019auteur, les droits voisins, les marques, les dessins et mod\u00e8les, les brevets et les droits sur les bases de donn\u00e9es relatifs aux Services, ainsi plus g\u00e9n\u00e9ralement que les droits d\u2019utilisation, d\u2019exploitation et de commercialisation y attach\u00e9s, auxquels s\u2019ajoute l\u2019infrastructure informatique logicielle et mat\u00e9rielle mise en \u0153uvre ou d\u00e9velopp\u00e9e au sein de Viasat Connect, pour le monde entier, lesquels ne peuvent \u00eatre reproduits, utilis\u00e9s ou repr\u00e9sent\u00e9s sans l\u2019autorisation expresse de Viasat Connect sous peine de poursuites judiciaires. <\/p>\n\n\n\n Le Client ne saurait acqu\u00e9rir aucun droit, titre ou int\u00e9r\u00eat sur ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en raison de l\u2019utilisation qu\u2019il pourrait en faire au titre du Contrat, et ce m\u00eame dans le cas o\u00f9 les Services auraient fait l\u2019objet d\u2019une adaptation aux besoins sp\u00e9cifiques du Client. En cons\u00e9quence, le Client s\u2019interdit de reproduire tout \u00e9l\u00e9ment des Services, toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. <\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un logiciel est n\u00e9cessaire pour la fourniture et\/ou l\u2019utilisation d\u2019un Service, Viasat Connect conc\u00e8de au Client un droit d\u2019utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible du logiciel en question, limit\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e de la Commande du Service en question, pour le seul et unique objectif de permettre au Client d\u2019utiliser le Service command\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre finalit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n 9.2. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute information, de quelque nature que ce soit, aff\u00e9rente aux sp\u00e9cifications techniques et fonctionnelles des Services, est confidentielle et le Client s\u2019engage \u00e0 garantir sa confidentialit\u00e9 et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures techniques et organisationnelles \u00e0 cette fin. Le Client reconna\u00eet au surplus que de telles informations rel\u00e8vent du secret des affaires et sont prot\u00e9g\u00e9es en tant que telles par la loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des secrets d\u2019affaires. A cet \u00e9gard, le Client participe, dans le cadre des prestations, et conform\u00e9ment aux stipulations des pr\u00e9sentes, \u00e0 la pr\u00e9servation du caract\u00e8re secret desdites informations. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans le cadre du Contrat toute information, de quelque nature que ce soit, aff\u00e9rente aux outils, m\u00e9thodes ou savoir-faire, \u00e0 la politique commerciale ou strat\u00e9gique, \u00e0 la recherche et le d\u00e9veloppement et toute information express\u00e9ment qualifi\u00e9e de confidentielle, re\u00e7ue par une Partie de l\u2019autre Partie, constituera une information confidentielle (ci-apr\u00e8s, des \u00ab\u202fInformations Confidentielles\u202f\u00bb) et devra \u00eatre maintenue confidentielle. Toutefois, ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme Informations Confidentielles des informations (a) qui sont mises d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 disposition du public, sans violation du Contrat ou d\u2019une autre obligation de confidentialit\u00e9, \u00e0 la date de signature des pr\u00e9sentes ou au moment de la divulgation, (b) dont la Partie r\u00e9cipiendaire avait d\u00e9j\u00e0 connaissance ou \u00e9tait en possession au moment de la divulgation par l\u2019autre Partie sans violation d\u2019une obligation quelconque de secret ayant conduit \u00e0 cette connaissance ou possession ou (c) qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es ind\u00e9pendamment par la Partie r\u00e9cipiendaire. Chaque Partie consent \u00e0 ne pas utiliser les Informations Confidentielles concernant l\u2019autre Partie, sauf cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent Contrat, et \u00e0 ne pas divulguer ces Informations Confidentielles \u00e0 une tierce partie (sauf dans les circonstances pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent Contrat). Les Parties s\u2019engagent \u00e0 stocker et prot\u00e9ger les Informations Confidentielles de l\u2019autre Partie contre les acc\u00e8s non autoris\u00e9s de toute nature. Cependant, chaque Partie peut divulguer des Informations Confidentielles de l\u2019autre Partie sur ordre ou r\u00e9quisition de toute nature d\u2019un tribunal, organisme administratif, ou autre organisme gouvernemental, \u00e0 condition que cette Partie qui les communique donne un pr\u00e9avis raisonnable \u00e0 l\u2019autre Partie afin de lui permettre la possibilit\u00e9 de contester une telle divulgation, sous r\u00e9serve que cette contestation soit effectivement possible. La pr\u00e9sente obligation de confidentialit\u00e9 s\u2019impose aux Parties pour toute la dur\u00e9e du Contrat et subsistera \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance pendant une p\u00e9riode de 3 ans, quelles que soient les modalit\u00e9s et causes de celle-ci. <\/p>\n\n\n\n La nullit\u00e9, l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 ou l\u2019inopposabilit\u00e9 d\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sera sans effet sur la validit\u00e9 ou l\u2019opposabilit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou sur le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire du Contrat. Les Parties s\u2019efforceront, dans les meilleurs d\u00e9lais, de trouver un accord sur le remplacement de la clause nulle ou non opposable par une autre disposition de nature \u00e0 atteindre l\u2019objectif et les effets similaires. <\/p>\n\n\n\n Les droits, de chacune des Parties, stipul\u00e9s dans le pr\u00e9sent contrat sont sans pr\u00e9judice de tous les autres droits et recours dont celles-ci pourraient se pr\u00e9valoir. Nulle d\u00e9faillance ou nul retard dans l\u2019exercice de l\u2019un de ces droits par l\u2019une des parties ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ce droit. <\/p>\n\n\n\n Les droits et obligations dont le Client est titulaire en vertu du pr\u00e9sent Contrat lui sont personnels et le Client ne saurait c\u00e9der, sous-traiter, transf\u00e9rer ou ali\u00e9ner lesdits droits et obligations, en tout ou partie, sans le consentement pr\u00e9alable et \u00e9crit de Viasat Connect. <\/p>\n\n\n\n Viasat Connect pourra, quant \u00e0 elle, c\u00e9der, sous-traiter, transf\u00e9rer ou ali\u00e9ner ses droits et obligations r\u00e9sultant du pr\u00e9sent contrat, en tout ou partie, \u00e0 l\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s de son groupe. <\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un litige surviendrait entre le Client et Viasat Connect, les Parties s\u2019engagent \u00e0 rechercher une solution amiable, prenant en compte les int\u00e9r\u00eats de chacune d\u2019elles avant d\u2019engager toute action judiciaire. A d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, tout litige d\u00e9coulant du Contrat ou de toute Commande devra \u00eatre soumis aux juridictions comp\u00e9tentes de la ville de Bruxelles. Le Contrat est soumis au droit belge. <\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGU, ainsi que l\u2019ensemble des rapports contractuels qui pourraient en d\u00e9couler sont soumis au droit belge. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un litige surviendrait entre les Parties, celles-ci s\u2019engagent \u00e0 rechercher une solution amiable, prenant en compte les int\u00e9r\u00eats de chacune d\u2019elles avant d\u2019engager toute action judiciaire. Dans le cadre du Contrat, VIASAT CONNECT peut traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du Client (les \u00ab<\/strong>\u202f<\/strong>Donn\u00e9es Confi\u00e9es<\/strong>\u202f<\/strong>\u00bb<\/strong>). Dans ce contexte, le Client est le responsable de tout traitement des Donn\u00e9es Confi\u00e9es et VIASAT CONNECT est le sous-traitant.\u202f <\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente annexe (\u00ab<\/strong>\u202f<\/strong>l\u2019Annexe<\/strong>\u202f<\/strong>\u00bb<\/strong>) a pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles VIASAT CONNECT s\u2019engage \u00e0 effectuer pour le compte du Client, les op\u00e9rations de traitement des Donn\u00e9es Utilisateurs n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.\u202f <\/p>\n\n\n\n A ce titre, chacune des parties s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur applicable au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et, en particulier, le RGPD.\u202f <\/p>\n\n\n\n Sauf stipulation contraire, les notions et les termes figurant dans la convention, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme d\u00e9fini dans le RGPD.\u202f\u202f <\/p>\n\n\n\n Il est convenu que cette annexe fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.\u202f <\/p>\n\n\n\n VIASAT CONNECT est autoris\u00e9e \u00e0 traiter pour le compte du Client les Donn\u00e9es Confi\u00e9es n\u00e9cessaires pour fournir les Services souscrits au titre du Contrat.\u202f <\/p>\n\n\n\n 3.1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n VIASAT CONNECT s\u2019engage \u00e0 :\u202f <\/p>\n\n\n\n Le Client s\u2019engage \u00e0 : <\/p>\n\n\n\n 3.2. Base l\u00e9gale et information<\/strong><\/p>\n\n\n\n En tant que responsable du traitement, il appartient au Client de s\u2019assurer qu\u2019il a une base l\u00e9gale valable au sens de la r\u00e8glementation applicable permettant le traitement des Donn\u00e9es Confi\u00e9es et que toute Donn\u00e9e Confi\u00e9e qu\u2019il communique \u00e0 Viasat Connect a \u00e9t\u00e9 collect\u00e9e de fa\u00e7on licite et loyale. <\/p>\n\n\n\n Il appartient au Client, en tant que responsable du traitement, de fournir aux Utilisateurs une information compl\u00e8te en vertu de la r\u00e8glementation applicable, et notamment, selon le cas, des articles 13 et\/ou 14 du RGPD. A cet \u00e9gard, le Client s\u2019engage \u00e0 informer les Utilisateurs du fait du traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de son utilisation de la solution VECTOR, en ce compris, sans que cela soit limitatif, de la possibilit\u00e9 pour Viasat Connect d\u2019utiliser les Donn\u00e9es Confi\u00e9es, sous forme anonymis\u00e9e, pour am\u00e9liorer et s\u00e9curiser ses produits et services. <\/p>\n\n\n\n 3.3. Exercice des droits des personnes<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client est responsable de la gestion de toutes demandes des Utilisateurs relatives \u00e0 l\u2019exercice de leurs droits en vertu de la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, notamment le droit d\u2019acc\u00e8s, le droit de rectification, le droit d\u2019effacement et d\u2019opposition, le droit \u00e0 la limitation du traitement, le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es et le droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e (y compris le profilage). <\/p>\n\n\n\n Dans toute la mesure du possible, raisonnable et proportionn\u00e9e, et dans la limite de ce qui lui concerne, Viasat Connect apportera son aide au Client afin que celui-ci puisse s\u2019acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d\u2019exercice des droits des Utilisateurs. L\u2019assistance fournie par Viasat Connect dans ce cadre sera aux frais du Client. <\/p>\n\n\n\n Afin de r\u00e9aliser les traitements des Donn\u00e9es Confi\u00e9es n\u00e9cessaires pour fournir au Client les prestations pr\u00e9vues par le Contrat, VIASAT CONNECT peut avoir recours \u00e0 des sous-traitants ult\u00e9rieurs, lesquels m\u00e8neront des activit\u00e9s de traitements sp\u00e9cifiques pour le compte du Client. Le Client reconna\u00eet ce fait et donne son accord g\u00e9n\u00e9ral au recrutement de sous-traitants ult\u00e9rieurs, dans le respect du pr\u00e9sent article 2. La liste des sous-traitants ult\u00e9rieurs est disponible via le lien suivant<\/a>.\u202f <\/p>\n\n\n\n A ce titre, tout sous-traitant ult\u00e9rieur sera tenu de respecter des obligations contractuelles en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente Annexe et en tout \u00e9tat de cause des garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es. \u202f <\/p>\n\n\n\n En cas de modification pr\u00e9vue des sous-traitants ult\u00e9rieurs, soit en raison du remplacement d\u2019un sous-traitant ult\u00e9rieur, soit en raison du recrutement d\u2019un nouveau sous-traitant ult\u00e9rieur, VIASAT CONNECT en informera le Client au pr\u00e9alable et le Client aura la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mettre des objections \u00e0 l\u202f\u2018encontre des changements envisag\u00e9s.\u202f <\/p>\n\n\n\n Lorsque le sous-traitant ult\u00e9rieur ne remplit pas ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, VIASAT CONNECT demeure pleinement responsable devant le Client de l\u2019ex\u00e9cution par le sous-traitant ult\u00e9rieur desdites obligations.\u202f <\/p>\n\n\n\n Viasat Connect notifie au Client tout \u00e9ventuelle violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (telle que ce terme est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 4 du RGPD) dans les meilleurs d\u00e9lais, et au plus tard 24 heures, apr\u00e8s avoir pris connaissance de cette violation. Viasat Connect fournira une assistance raisonnable afin de permettre au Client de respecter ses \u00e9ventuelles obligations de notification de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente et\/ou de communication \u00e0 la personne concern\u00e9e par rapport \u00e0 cette violation. L\u2019assistance fournie par Viasat Connect dans ce cadre sera aux frais du Client. <\/p>\n\n\n\n Compte-tenu de la nature du traitement et des informations \u00e0 sa disposition, Viasat Connect apportera son aide raisonnable au Client pour la r\u00e9alisation d\u2019analyses d\u2019impact relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es et de la consultation pr\u00e9alable de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le. L\u2019assistance fournie par Viasat Connect dans ce cadre sera aux frais du Client. <\/p>\n\n\n\n Viasat Connect s\u2019engage, dans les conditions de l\u2019article 32 du RGPD, \u00e0 prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 aux risques pour les droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es, ainsi qu\u2019\u00e0 aider le Client \u00e0 satisfaire \u00e0 ses propres obligations en mati\u00e8re de traitement des Donn\u00e9es Utilisateurs en vertu du Contrat, dans le respect de l\u2019Annexe 2 (Mesures de S\u00e9curit\u00e9) des Conditions G\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e pendant laquelle Viasat Connect est autoris\u00e9e par le Client \u00e0 conserver les Donn\u00e9es Confi\u00e9es est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9.2 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\n\n\n\n VIASAT CONNECT met \u00e0 la disposition du Client toutes les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le respect de ses obligations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent avenant et permettra \u00e0 ces fins la r\u00e9alisation d\u2019audits dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n Les Donn\u00e9es Confi\u00e9es sont stock\u00e9es sur des serveurs Cloud situ\u00e9s au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Ce service est fourni par le sous-traitant ult\u00e9rieur Amazon Web Services EMEA SARL (AWS). Les Donn\u00e9es Confi\u00e9es ne sont pas transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l\u2019UE, sauf si un tel transfert est n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 AWS de fournir les services souscrits ou pour r\u00e9pondre \u00e0 une obligation l\u00e9gale ou une demande contraignante d\u2019un organisme gouvernemental. A cet \u00e9gard, AWS fournit des garanties sp\u00e9cifiques relatives aux transferts de donn\u00e9es en dehors de l\u2019UE au sein de son accord relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es (consultable ici<\/a>), ainsi que des dispositions suppl\u00e9mentaires sur des demandes des autorit\u00e9s relatives aux donn\u00e9es (consultable ici<\/a>). Si un tel transfert devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, il serait r\u00e9gi par ses documents, ainsi que les clauses contractuelles types de adopt\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2021\/914 du 4 juin 2021, dans sa version \u00ab\u202fModule 3\u202f: \u00ab\u202ftransfert de sous-traitant \u00e0 sous-traitant\u202f\u00bb (consultable ici<\/a>), mises en place entre AWS et VIASAT CONNECT (ou un membre de son groupe de soci\u00e9t\u00e9s, lui-m\u00eame agissant en qualit\u00e9 de sous-traitant ult\u00e9rieur de VIASAT CONNECT), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es d\u2019AWS.\u202f <\/p>\n\n\n\n Au terme de la prestation de services relatifs au traitement, selon le choix du Client, Viasat Connect supprime toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou les renvoie au Client, et d\u00e9truit les copies existantes, \u00e0 moins que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ou le droit belge n\u2019exige la conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. <\/p>\n\n\n\n En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et une stipulation de l\u2019Annexe, les termes de l\u2019Annexe seront consid\u00e9r\u00e9s comme exprimant par priorit\u00e9 la volont\u00e9 des Parties. L\u2019Annexe fait partie int\u00e9grante du Contrat. L\u2019ensemble des clauses des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et annexes qui ne sont pas modifi\u00e9es par l\u2019Annexe restent valides et continuent \u00e0 s\u2019appliquer dans les m\u00eames termes et conditions que ceux pr\u00e9vus par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales.\u202f <\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de ses traitements des Donn\u00e9es Terrain pour le compte du Client, VIASAT CONNECT s\u2019engage \u00e0 respecter les principes de s\u00e9curit\u00e9 informatiques list\u00e9s ci-dessous de mani\u00e8re limitative.\u202f <\/p>\n\n\n\n 1. Dispositions introductives 1.1. Champ d’application Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) r\u00e9gissent les relations contractuelles entre VIASAT CONNECT S.A., N\u00b0 d\u2019entreprise BE 0426.340.140, Avenue Herrmann-Debroux 54, B-1160 Bruxelles (ci-apr\u00e8s la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb ou \u00ab VIASAT CONNECT \u00bb) et toute personne professionnelle qui passe Commande de Produits et\/ou de Services de la solution VECTOR […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1499","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/vector-connect.com\/be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1499","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/vector-connect.com\/be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/vector-connect.com\/be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vector-connect.com\/be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vector-connect.com\/be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1499"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/vector-connect.com\/be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1499\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1526,"href":"https:\/\/vector-connect.com\/be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1499\/revisions\/1526"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/vector-connect.com\/be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1499"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
\n
\n
\n
2. Description g\u00e9n\u00e9rale des services<\/h2>\n\n\n\n
\n
3. Commande des services<\/h2>\n\n\n\n
4. Utilisation des services<\/h2>\n\n\n\n
\n
5. Prix et modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n\n\n\n
\n
6. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n\n
\n
7. Responsabilit\u00e9s et r\u00e9clamations<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
8. Traitement des donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n
\n
9. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
10. Divisibilit\u00e9 et renonciation<\/h2>\n\n\n\n
11. Cession<\/h2>\n\n\n\n
12. Litiges et droit applicable<\/h2>\n\n\n\n
Annexe 1 – Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
1. Objet<\/h2>\n\n\n\n
2. Description du traitement faisant l’objet de sous-traitance<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
3. Obligations des parties<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
4. Sous-traitance ult\u00e9rieure<\/h2>\n\n\n\n
5. Notification des violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n\n\n\n
6. Aide de Viasat Connect dans le cadre du respect par le client de ses obligations<\/h2>\n\n\n\n
7. Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
8. Dur\u00e9e de conservation et sort des donn\u00e9es utilisateurs<\/h2>\n\n\n\n
9. Contr\u00f4le du respect des obligations de Viasat Connect<\/h2>\n\n\n\n
\n
10. Localisation et transfert des donn\u00e9es confi\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n
11. Fin de la Prestation de Services<\/h2>\n\n\n\n
12. Application du pr\u00e9sent avenant<\/h2>\n\n\n\n
Annexe 2 – S\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Domaine<\/strong><\/strong><\/td> Mesures<\/strong><\/strong><\/td><\/tr> Gouvernance en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information\u202f<\/td> Politiques internes de s\u00e9curit\u00e9<\/strong>. Le mise en place de politiques internes couvrant la s\u00e9curit\u00e9 des informations, l\u2019\u00e9valuation en amont des risques \u00e0 cet \u00e9gard, le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la r\u00e9ponse aux incidents de s\u00e9curit\u00e9.\u202f Responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9<\/strong>. La pr\u00e9sence au sein de l\u2019organisation d\u2019un responsable de s\u00e9curit\u00e9 informatique, charg\u00e9 d\u2019assurer, de coordonner et de contr\u00f4ler les r\u00e8gles et proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9.\u202f<\/td><\/tr> Personnel et sensibilisation\u202f<\/td> Processus de contr\u00f4le<\/strong>. La mise en en place de processus de contr\u00f4le des individus pouvant acc\u00e9der aux Donn\u00e9es Terrain pour assurer qu\u2019ils disposent des comp\u00e9tences appropri\u00e9es.\u202f Programme de Sensibilisation<\/strong>. Met en \u0153uvre un programme exhaustif de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information au sein de son organisation. Informe son personnel des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 applicables et du r\u00f4le connexe de chaque employ\u00e9, ainsi que des cons\u00e9quences possibles d\u2019un manquement aux r\u00e8gles et proc\u00e9dures\u202f Cessation de la relation de travail<\/strong>. En cas de cessation de la relation de travail liant VIASAT CONNECT et un individu ayant acc\u00e8s aux Donn\u00e9es Terrain, la suppression des droits d\u2019acc\u00e8s et les identifiants de l\u2019utilisateur permettant d\u2019acc\u00e9der et la r\u00e9cup\u00e9ration aupr\u00e8s de ce dernier de tous les supports susceptibles de contenir des Donn\u00e9es.\u202f<\/td><\/tr> Contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 et de gestion d\u2019acc\u00e8s<\/td> \u00ab<\/strong>\u202fLeast privilege<\/strong>\u202f\u00bb<\/strong>. La mise en place de proc\u00e9dures d\u2019acc\u00e8s selon le principe de \u00ab least privilege \u00bb, ne permettant aux membres du personnel de VIASAT CONNECT ou de ses prestataires tiers un acc\u00e8s aux Donn\u00e9es Terrain que dans la stricte mesure et pour la stricte dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour l\u2019accomplissement des Services.\u202f\u202f Mots de passe<\/strong>. La protection de l\u2019acc\u00e8s aux Donn\u00e9es Terrain par des m\u00e9canismes d\u2019authentification y compris, notamment, un syst\u00e8me de protection par mot de passe soumis \u00e0 des r\u00e8gles de complexit\u00e9.\u202f Journal<\/strong> <\/strong>des acc\u00e8s<\/strong>\u202f<\/strong>:<\/strong> La tenue d\u2019un journal v\u00e9rifiable (logs) des acc\u00e8s aux Donn\u00e9es Terrain.\u202f Acc\u00e8s physique aux locaux<\/strong>. La limitation de l\u2019acc\u00e8s aux lieux o\u00f9 les Donn\u00e9es sont trait\u00e9es aux seules personnes qui ont besoin d\u2019y acc\u00e9der aux fins des Services, en mettant en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 telles que des entr\u00e9es s\u00e9curis\u00e9es avec un syst\u00e8me de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s et des portes avec un syst\u00e8me de verrouillage.\u202f<\/td><\/tr> Gestion des donn\u00e9es<\/td> Inventaire des ressources<\/strong>. Le maintien d\u2019un inventaire des supports sur lesquels les Donn\u00e9es Terrain sont stock\u00e9es. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces inventaires est restreint au personnel de VIASAT CONNECT autoris\u00e9 par \u00e9crit.\u202f Classification<\/strong>. La mise en \u0153uvre un syst\u00e8me de classification d\u2019information.\u202f Destruction et anonymisation<\/strong>. La mise en place d\u2019un processus de destruction ou d\u2019anonymisation des Donn\u00e9es Terrain, lorsque les dur\u00e9es de conservation applicables sont d\u00e9pass\u00e9es.\u202f<\/td><\/tr> Mesures de protection<\/td> Protection physique des installations<\/strong>. Mesures physiques pour prot\u00e9ger les installations utilis\u00e9es dans le traitement des Donn\u00e9es Terrain contre les accidents, attaques et acc\u00e8s non autoris\u00e9s.\u202f Solutions de protection informatique<\/strong>. La mise en \u0153uvre de mesures de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019encontre des programmes malveillants (malware) et de solutions de protection au sein de l\u2019organisation de VIASAT CONNECT dans l\u2019objectif de prot\u00e9ger les Donn\u00e9es Terrain des attaques ou des failles de s\u00e9curit\u00e9, tels que, selon le cas, le chiffrement, des pares-feux, la protection des acc\u00e8s par VPN, etc.\u202f Maintenance<\/strong>. Mise en \u0153uvre de mesures visant \u00e0 assurer la maintenance des supports num\u00e9riques, utilis\u00e9s afin de traiter les Donn\u00e9es Terrain.\u202f Surveillance<\/strong>. La documentation des d\u00e9marches de s\u00e9curit\u00e9 informationnelle entreprises, ainsi que des incidents de s\u00e9curit\u00e9 et tentatives d\u2019acc\u00e8s non-autoris\u00e9 dans un registre d\u00e9di\u00e9.\u202f<\/td><\/tr> Continuit\u00e9 des activit\u00e9s et reprise apr\u00e8s sinistre\u202f<\/td> Dispositifs de reprise<\/strong>. Mise en place de dispositifs de continuit\u00e9 op\u00e9rationnelle et de r\u00e9cup\u00e9ration apr\u00e8s sinistre et notamment la r\u00e9alisation de sauvegardes r\u00e9guli\u00e8res des Donn\u00e9es Terrain.\u202f Analyse<\/strong>. Des analyses r\u00e9guli\u00e8res des dispositifs de continuit\u00e9 op\u00e9rationnelle.<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"