Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (\u00ab<\/strong>\u202f<\/strong>CGU<\/strong>\u202f<\/strong>\u00bb<\/strong>) d\u00e9finissent les r\u00e8gles et conditions d\u2019utilisation de la plateforme VECTOR (la \u00ab<\/strong>\u202f<\/strong>Plateforme<\/strong>\u202f<\/strong>\u00bb<\/strong>) et sont conclues entre l\u2019Utilisateur et la soci\u00e9t\u00e9 Viasat Connect S.A. N\u00b0 d\u2019entreprise BE 0426.340.140, Avenue Herrmann-Debroux 54, B-1160 Bruxelles (ci-apr\u00e8s la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb ou \u00ab Viasat Connect \u00bb), (ci-apr\u00e8s individuellement d\u00e9nomm\u00e9s une \u00ab Partie \u00bb<\/strong> et ensemble les \u00ab Parties \u00bb<\/strong>) <\/p>\n\n\n\n La Plateforme est commercialis\u00e9e par Viasat Connect au profit de ses Clients, pour leur permettre d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ses services. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme est souscrit par le Client aupr\u00e8s de Viasat Connect en vertu d\u2019un contrat (ci-apr\u00e8s, le \u00ab<\/strong>\u202f<\/strong>Contrat<\/strong>\u202f<\/strong>\u00bb<\/strong>). <\/p>\n\n\n\n Toute utilisation de la Plateforme implique de plein droit l\u2019acceptation sans r\u00e9serve de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGU. L\u2019acceptation par l\u2019Utilisateur des pr\u00e9sentes CGU est mat\u00e9rialis\u00e9e par le fait pour l\u2019Utilisateur de cocher la case attenante \u00e0 la mention \u00ab J\u2019ai lu les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et j\u2019y adh\u00e8re sans r\u00e9serve. (Lire les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation)<\/em> \u00bb lors de sa premi\u00e8re connexion et chaque fois que les CGU seront mises \u00e0 jour conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9.4 ci-apr\u00e8s. Cette d\u00e9marche \u00e9quivaut pour l\u2019Utilisateur \u00e0 reconna\u00eetre qu\u2019il a pris pleinement connaissance et qu\u2019il approuve, sans exception ni r\u00e9serve, l\u2019ensemble des CGU indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s. Toute utilisation de la Plateforme implique ainsi de plein droit l\u2019acceptation sans r\u00e9serve de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGU. A d\u00e9faut d\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGU, l\u2019Utilisateur ne pourra acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme et ainsi b\u00e9n\u00e9ficier des Services aff\u00e9rents. <\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGU s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019utilisation de la Plateforme par l\u2019Utilisateur dans ses versions Web (lorsque l\u2019Utilisateur utilise la Plateforme Web via son navigateur) et application (lorsque l\u2019Utilisateur utilise l\u2019Application via son appareil mobile). <\/p>\n\n\n\n Les CGU entrent en vigueur \u00e0 compter de leur acceptation par l\u2019Utilisateur tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 1 ci-dessus. <\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme lui est accord\u00e9 en vertu du Contrat. La fin du Contrat pour quelque cause que ce soit (notamment par arriv\u00e9e du terme ou r\u00e9siliation) entra\u00eenera la suppression du droit d\u2019acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur sans que cela ne puisse engager la responsabilit\u00e9 de Viasat Connect. <\/p>\n\n\n\n En sus de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Viasat Connect se r\u00e9serve express\u00e9ment la possibilit\u00e9 de suspendre et\/ou de r\u00e9silier le Compte, de plein droit et sans autre formalit\u00e9, en cas de manquement de l\u2019Utilisateur \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations pr\u00e9vues aux CGU. Viasat Connect informera l\u2019Utilisateur sous 24 heures \u00e0 partir de de ladite suspension et\/ou r\u00e9siliation ainsi que de ses motifs. Ces sanctions pourront \u00eatre appliqu\u00e9es sans pr\u00e9judice de toute poursuite, p\u00e9nale ou civile, dont l\u2019Utilisateur pourrait faire l\u2019objet de la part des autorit\u00e9s publiques, de tiers, de Viasat Connect ou du Client. <\/p>\n\n\n\n 4.1. Cr\u00e9ation d’un Compte<\/strong><\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s validation du Contrat, le Client d\u00e9signe un Utilisateur principal, qui a la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des acc\u00e8s compl\u00e9mentaires au sein de son organisme, dans la limite d\u2019un nombre d\u2019Utilisateurs secondaires d\u00e9termin\u00e9 par Viasat Connect \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, en fonction notamment des conditions d\u00e9finies dans le Contrat. <\/p>\n\n\n\n Viasat Connect g\u00e9n\u00e8re automatiquement et transmet \u00e0 chaque Utilisateur un mot de passe, dont Viasat Connect n\u2019a pas connaissance, rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019identifiant de l\u2019Utilisateur habilit\u00e9 par le Client \u00e0 se connecter sur la Plateforme. <\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur dispose de la facult\u00e9 de modifier son mot de passe. Lors de la modification du mot de passe, l\u2019Utilisateur sera contraint, pour proc\u00e9der \u00e0 une telle modification, de respecter les r\u00e8gles minimales de complexit\u00e9 qui lui seront indiqu\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n Les codes d\u2019acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur est enti\u00e8rement responsable de leur utilisation et de leur pr\u00e9servation. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 mettre tout en \u0153uvre pour conserver secret ses codes d\u2019acc\u00e8s et \u00e0 ne les divulguer \u00e0 quiconque. Afin de pr\u00e9server leur caract\u00e8re confidentiel, ainsi que l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des informations saisies sur la Plateforme, il est recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur de se d\u00e9connecter de la Plateforme \u00e0 la fin de chaque session de connexion. <\/p>\n\n\n\n Toute perte ou divulgation involontaire d\u2019\u00e9l\u00e9ment susceptible de permettre \u00e0 un tiers de prendre connaissance des codes d\u2019acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 Viasat Connect, afin que cette derni\u00e8re proc\u00e8de \u00e0 un changement des codes d\u2019acc\u00e8s concern\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019oubli du mot de passe, l\u2019Utilisateur recevra un lien par email (valable 1 heure) lui permettant de d\u00e9finir un nouveau mot de passe.<\/p>\n\n\n\n Viasat Connect ne pourra \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 la perte ou \u00e0 la divulgation des codes d\u2019acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur. <\/p>\n\n\n\n 4.2. Acc\u00e8s aux Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme permet \u00e0 l\u2019Utilisateur de naviguer sur diff\u00e9rentes sections de la Plateforme, selon les Services souscrits par le Client aupr\u00e8s de Viasat Connect et en fonction du type de Compte (Compte Web ou Compte Mobile) en ce compris sans que cela soit limitatif : <\/p>\n\n\n\n 4.3. Syst\u00e8mes d\u2019exploitation et navigateurs Internet<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Plateforme Web est accessible sur Internet sous la plupart des syst\u00e8mes d\u2019exploitation et navigateurs d\u2019Internet disponibles en Belgique, et l\u2019Application est disponible sur iOS et Android. <\/p>\n\n\n\n Il appartient \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019assurer l\u2019installation des derni\u00e8res mises \u00e0 jour de l\u2019ensemble des syst\u00e8mes et logiciels qu\u2019il utilise pour acc\u00e9der aux Services. <\/p>\n\n\n\n L\u2019absence de telles mises \u00e0 jour et\/ou l\u2019utilisation d\u2019anciennes versions de syst\u00e8mes d\u2019exploitation et\/ou de navigateurs d\u2019Internet peut limiter ou emp\u00eacher le bon fonctionnement des Services. Il s\u2019agit notamment des versions de syst\u00e8mes d\u2019exploitation et\/ou des navigateurs Internet qui ne b\u00e9n\u00e9ficient plus du support technique et\/ou de mises \u00e0 jour de s\u00e9curit\u00e9 de la part de leurs \u00e9diteurs. <\/p>\n\n\n\n Tous les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 et \u00e0 l\u2019utilisation de la Plateforme, que ce soient les frais mat\u00e9riels, logiciels ou d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet sont exclusivement \u00e0 la charge de l\u2019Utilisateur. L\u2019Utilisateur est le seul responsable du bon fonctionnement de son \u00e9quipement informatique ainsi que de son acc\u00e8s \u00e0 Internet. <\/p>\n\n\n\n 5.1. Capacit\u00e9 de l’Utilisateur<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur agit sous le contr\u00f4le du Client dont il est l\u2019employ\u00e9. Il utilise la Plateforme conform\u00e9ment aux instructions du Client, dans le seul cadre du poste occup\u00e9 au sein de l\u2019\u00e9tablissement du Client et aux seules fins pr\u00e9vues par le Client et la destination de la Plateforme, le tout dans le respect des pr\u00e9sentes et de la documentation relative aux fonctionnalit\u00e9s techniques de la Plateforme. <\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur d\u00e9clare disposer de la capacit\u00e9 juridique lui permettant de donner son accord aux pr\u00e9sentes CGU. <\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur reconna\u00eet disposer de la comp\u00e9tence et des moyens n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der et utiliser la Plateforme. Les protocoles de communication utilis\u00e9s sont ceux en usage sur le r\u00e9seau Internet. <\/p>\n\n\n\n 5.2. La n\u00e9cessit\u00e9 d’une connexion Internet<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que la Plateforme n\u00e9cessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble. <\/p>\n\n\n\n A ce titre, l\u2019Utilisateur d\u00e9clare bien conna\u00eetre l\u2019Internet, ses caract\u00e9ristiques et ses limites et reconna\u00eet notamment que les transmissions de donn\u00e9es sur l\u2019Internet ne b\u00e9n\u00e9ficient que d\u2019une fiabilit\u00e9 technique relative, celles-ci circulant sur des r\u00e9seaux h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes aux caract\u00e9ristiques et capacit\u00e9s techniques diverses qui sont parfois satur\u00e9s \u00e0 certaines p\u00e9riodes de la journ\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n 5.3. Une utilisation loyale de la Plateforme<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il appartient \u00e0 l\u2019Utilisateur de prendre toutes les mesures appropri\u00e9es de nature \u00e0 prot\u00e9ger le mat\u00e9riel informatique, les donn\u00e9es stock\u00e9es et les logiciels install\u00e9s sur ledit mat\u00e9riel de la contamination par d\u2019\u00e9ventuels virus informatiques et autres \u00e9l\u00e9ments invasifs et nuisibles au bon fonctionnement de son mat\u00e9riel et de la Plateforme. <\/p>\n\n\n\n A ce titre, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser la Plateforme d\u2019une mani\u00e8re qui puisse la rendre inaccessible, l\u2019endommager ou l\u2019emp\u00eacher de fonctionner. De m\u00eame, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d\u2019erreur pour obtenir des avantages dans l\u2019utilisation de la Plateforme. <\/p>\n\n\n\n Dans le cas d\u2019une utilisation de la Plateforme par l\u2019Utilisateur que Viasat Connect, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, estime excessive par rapport \u00e0 l\u2019usage standard pr\u00e9vu de celle-ci, Viasat Connect se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de suspendre ou de limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme. <\/p>\n\n\n\n 5.4. Informations saisies<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur est responsable de l\u2019exactitude, la sinc\u00e9rit\u00e9, la pertinence, la conformit\u00e9 aux bonnes m\u0153urs et la v\u00e9racit\u00e9 des informations qu\u2019il fournit via la Plateforme. Viasat Connect ne saurait \u00eatre tenu responsable en raison d\u2019une erreur dans la saisie de ces informations ou d\u2019une utilisation inadapt\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur s\u2019engage notamment \u00e0 ne pas saisir dans la Plateforme de contenu et\/ou commentaires inappropri\u00e9(s), abusif(s), frauduleux ou illicite(s), en ce compris, sans que cela soit limitatif, du contenu \u00e0 caract\u00e8re pornographique et p\u00e9dopornographique, \u00e0 caract\u00e8re raciste, x\u00e9nophobe, r\u00e9visionniste, faisant l\u2019apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant \u00e0 la haine qu\u2019elle soit \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne, d\u2019un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ; \u00e0 caract\u00e8re injurieux, violent, mena\u00e7ant, choquant ou portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ; \u00e0 caract\u00e8re diffamatoire ; portant atteinte au droit d\u2019auteur et plus g\u00e9n\u00e9ralement aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; portant atteinte au droit \u00e0 l\u2019image et au respect \u00e0 la vie priv\u00e9e ou, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, contraire aux lois et r\u00e8glements en vigueur en Belgique, en Europe ou dans tout autre territoire ayant vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du Client ou de Viasat Connect. <\/p>\n\n\n\n 5.5. Sauvegarde des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il appartient \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019assurer, par ses propres moyens, la conservation et la sauvegarde r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es transmises par la Plateforme. <\/p>\n\n\n\n 5.6. Notification de failles \u00e0 Viasat Connect<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur s\u2019interdit d\u2019utiliser quelque faille ou bug informatique que ce soit pour obtenir des avantages dans l\u2019utilisation de la Plateforme. <\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 notifier sans d\u00e9lai Viasat Connect d\u00e8s qu\u2019il aura connaissance d\u2019une quelconque faille de s\u00e9curit\u00e9, compromission de fichier, panne, erreur, dysfonctionnement ou violation de la Plateforme, en utilisant l\u2019adresse dpo@viasatconnect.be<\/a>. <\/p>\n\n\n\n 6.1. Fonctionnement de la Plateforme<\/strong><\/p>\n\n\n\n Compte tenu des al\u00e9as techniques li\u00e9s au fonctionnement d\u00e9centralis\u00e9 du r\u00e9seau Internet, Viasat Connect ne fournit aucune garantie de continuit\u00e9 de service ou d\u2019absence d\u2019erreurs de la Plateforme. <\/p>\n\n\n\n Viasat Connect n\u2019est ainsi pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du r\u00e9seau Internet, ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, emp\u00eache notamment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme (d\u00e9faillance, panne, difficult\u00e9, interruption de fonctionnement etc.). <\/p>\n\n\n\n Il en est de m\u00eame d\u00e8s lors que le fonctionnement correct de la Plateforme serait emp\u00each\u00e9 \u00e0 raison de la pr\u00e9sence d\u2019un virus, malware, cheval de Troie ou autre programme malveillant install\u00e9 sur le mat\u00e9riel utilis\u00e9 par l\u2019Utilisateur pour acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme. <\/p>\n\n\n\n 6.2. Suspension pour maintenance ou mise \u00e0 jour<\/strong><\/p>\n\n\n\n Viasat Connect se r\u00e9serve le droit exclusif de suspendre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme \u00e0 tout moment, en tout ou partie, sans pr\u00e9avis, notamment pour proc\u00e9der \u00e0 toute op\u00e9ration de correction, de maintenance, ou de mises \u00e0 jour et \u00e9volutions fonctionnelles des Services auxquels le Client aura souscrit. <\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que les interventions relatives \u00e0 ces op\u00e9rations peuvent rendre les Services momentan\u00e9ment indisponibles. <\/p>\n\n\n\n Dans la mesure du possible, Viasat Connect effectuera, par pr\u00e9f\u00e9rence, les maintenances, le cas \u00e9ch\u00e9ant et sauf urgence absolue, les soirs et week-ends. En cas de maintenance pr\u00e9vue, un message est transmis \u00e0 l\u2019Utilisateur au moins 24 heures en avance. <\/p>\n\n\n\n Viasat Connect peut, pour prendre en compte des exigences ou d\u00e9veloppements techniques ou r\u00e8glementaires, modifier \u00e0 tout moment les conditions de fourniture d\u2019un Service. Dans de telles circonstances, Viasat Connect en informera pr\u00e9alablement l\u2019Utilisateur, sauf circonstances exceptionnelles n\u00e9cessitant une modification imm\u00e9diate des conditions de fourniture du Service en question. <\/p>\n\n\n\n 6.3. Modifications de la Plateforme<\/strong><\/p>\n\n\n\n Viasat Connect se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 la modification de l\u2019organisation et du contenu des modules propos\u00e9s sur la Plateforme sans que cela puisse lui \u00eatre reproch\u00e9 par l\u2019Utilisateur. <\/p>\n\n\n\n Viasat Connect peut \u00e9galement, pour prendre en compte des exigences ou d\u00e9veloppements techniques ou r\u00e8glementaires, modifier \u00e0 tout moment les conditions de fourniture d\u2019un Service, sans que cela puisse lui \u00eatre reproch\u00e9 par l\u2019Utilisateur. <\/p>\n\n\n\n Dans de telles circonstances, Viasat Connect en informera pr\u00e9alablement l\u2019Utilisateur, sauf circonstances exceptionnelles n\u00e9cessitant une modification imm\u00e9diate des conditions de fourniture du Service en question. <\/p>\n\n\n\n 6.4. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Viasat Connect ne sera pas responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019Utilisateur, un tiers et\/ou \u00e0 leur \u00e9quipement, par l\u2019utilisation de la Plateforme, qu\u2019il s\u2019agisse de dommages mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels, cons\u00e9cutifs ou non- cons\u00e9cutifs, notamment tout dommage li\u00e9 \u00e0 la perte ou \u00e0 la divulgation des codes d\u2019acc\u00e8s au compte de l\u2019Utilisateur, ainsi que tout pr\u00e9judice qui en r\u00e9sulterait lors de la maintenance ou mise \u00e0 jour de la Plateforme par Viasat Connect. <\/p>\n\n\n\n Viasat Connect ne pourra \u00eatre tenue responsable en cas d\u2019atteinte \u00e0 la l\u00e9gislation ou aux droits des tiers dans le cadre de l\u2019utilisation et de l\u2019exploitation de la Plateforme en contravention avec les pr\u00e9sentes CGU. <\/p>\n\n\n\n A ce titre, il appartient \u00e0 l\u2019Utilisateur de prendre toutes les mesures appropri\u00e9es de nature \u00e0 prot\u00e9ger ses propres donn\u00e9es et logiciels de la contamination par d\u2019\u00e9ventuels virus informatiques et d\u2019assurer une utilisation loyale de la Plateforme. <\/p>\n\n\n\n Viasat Connect est uniquement responsable du contenu produit par elle et int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la Plateforme, et des fonctionnalit\u00e9s y relatives. <\/p>\n\n\n\n 7.1. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n Viasat Connect est investie de la titularit\u00e9 de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et autres droits, y compris, sans que cela ne soit limitatif, les droits d\u2019auteur, les droits voisins, les marques, les dessins et mod\u00e8les, les brevets et les droits sur les bases de donn\u00e9es relatifs \u00e0 la Plateforme, ainsi plus g\u00e9n\u00e9ralement que les droits d\u2019utilisation, d\u2019exploitation et de commercialisation y attach\u00e9s, auxquels s\u2019ajoute l\u2019infrastructure informatique logicielle et mat\u00e9rielle mise en \u0153uvre ou d\u00e9velopp\u00e9e au sein de Viasat Connect, pour le monde entier, lesquels ne peuvent \u00eatre reproduits, utilis\u00e9s ou repr\u00e9sent\u00e9s sans l\u2019autorisation expresse de Viasat Connect sous peine de poursuites judiciaires. <\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur ne saurait acqu\u00e9rir aucun droit, titre ou int\u00e9r\u00eat sur ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en raison de l\u2019utilisation qu\u2019il pourrait en faire au titre des CGU. <\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur reconna\u00eet l\u2019existence des droits et la propri\u00e9t\u00e9 de Viasat Connect et de tout tiers lui ayant conc\u00e9d\u00e9 un droit d\u2019utilisation, et ne prendra aucune mesure de nature \u00e0 leur porter atteinte, \u00e0 les limiter ou \u00e0 les restreindre de quelque mani\u00e8re que ce soit. <\/p>\n\n\n\n De m\u00eame, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas contester la qualit\u00e9 d\u2019auteur et de propri\u00e9taire de Viasat Connect en ce qui concerne la Plateforme ou l\u2019un quelconque de ses \u00e9l\u00e9ments. <\/p>\n\n\n\n A ce titre, l\u2019Utilisateur s\u2019interdit express\u00e9ment de t\u00e9l\u00e9charger, reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner compl\u00e9ter, alt\u00e9rer, d\u2019une quelconque mani\u00e8re, en tout ou partie, la Plateforme ou les \u00e9l\u00e9ments de celle-ci, que ce soit sa partie logicielle, base de donn\u00e9es ou autre. <\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un logiciel est n\u00e9cessaire pour la fourniture et\/ou l\u2019utilisation de la Plateforme, Viasat Connect conc\u00e8de \u00e0 l\u2019Utilisateur un droit d\u2019utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible du logiciel en question, limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la commande du Service en question, pour le seul et unique objectif de permettre \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019utiliser le Service command\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre finalit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n 7.2. Autorisation d’acc\u00e8s et d’usage<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur ne dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et d\u2019usage de la Plateforme que dans la mesure o\u00f9 l\u2019abonnement ayant ouvert l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme, souscrit avec le Client, est en cours et ne fait pas l\u2019objet d\u2019une mesure de suspension. <\/p>\n\n\n\n Il est entendu que l\u2019Utilisateur ne b\u00e9n\u00e9ficie de ces autorisations que pour autant que le Client, qui lui confie un droit d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation en sa qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9, est li\u00e9 contractuellement \u00e0 Viasat Connect en ce sens et dans la stricte limite de la dur\u00e9e et des droits conf\u00e9r\u00e9s par Viasat Connect au Client. <\/p>\n\n\n\n Cette autorisation est en tout \u00e9tat de cause non-exclusive, pour une utilisation conforme \u00e0 sa destination et aux pr\u00e9sentes, exclusivement dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 du Client et d\u00e9volue \u00e0 l\u2019Utilisateur en tant qu\u2019employ\u00e9 du Client. <\/p>\n\n\n\n Aucune disposition des pr\u00e9sentes CGU ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme conf\u00e9rant des droits de quelque nature que ce soit \u00e0 l\u2019Utilisateur autres que ceux qui lui sont accord\u00e9s express\u00e9ment au titre des pr\u00e9sentes dispositions. <\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser la Plateforme hors du cadre pr\u00e9vu par le Contrat et les pr\u00e9sentes CGU et, en tout \u00e9tat de cause, s\u2019interdit tout usage dans un but commercial, notamment toute location, pr\u00eat, vente, publication, proposition de licence ou sous-licence, distribution, attribution ou transfert de quelque mani\u00e8re que ce soit, en tout ou en partie de la Plateforme \u00e0 un tiers quel qu\u2019il soit. <\/p>\n\n\n\n Viasat Connect accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la sauvegarde des droits des personnes concern\u00e9es. Viasat Connect est ainsi tout particuli\u00e8rement sensible \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, et notamment au RGPD. A cet \u00e9gard, Viasat Connect, en tant que responsable du traitement, a d\u00e9sign\u00e9 la GDPR Agency, 6 Chemin du Cyclotron \u2013 1348 LOUVAIN LA NEUVE, comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Vous pouvez contacter le DPO sur dpo@viasatconnect.be<\/a> <\/p>\n\n\n\n Les dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de la relation contractuelle entre le Client et Viasat Connect sont r\u00e9gies par les Contrat. <\/p>\n\n\n\n Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les dispositions du pr\u00e9sent article 8 ont uniquement vocation \u00e0 couvrir les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur effectu\u00e9s par Viasat Connect pour son propre compte, \u00e0 savoir la gestion et le suivi des acc\u00e8s aux Services, dans l\u2019objectif notamment de l\u2019administration du Contrat avec le Client. <\/p>\n\n\n\n Tout autre traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur dans le cadre de son utilisation de la Plateforme est r\u00e9alis\u00e9 par Viasat Connect en sa qualit\u00e9 de sous-traitant du Client, qui a le statut de responsable du traitement. L\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 se rapprocher du Client pour avoir des informations concernant ces traitements. <\/p>\n\n\n\n 8.1. Engagements de l’Utilisateur<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de toute personne, auxquelles il pourra avoir acc\u00e8s dans le cadre de l\u2019utilisation de la Plateforme et des informations qu\u2019il serait susceptible de communiquer. <\/p>\n\n\n\n Il est formellement interdit \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019utiliser toute donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel rendue accessible depuis la Plateforme \u00e0 des fins autres que celles qui sont d\u00e9finies dans les pr\u00e9sentes CGU. <\/p>\n\n\n\n 8.2. Traitement et conservation des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur font l\u2019objet d\u2019un traitement informatis\u00e9 par Viasat Connect aux fins d\u2019utilisation des services via la Plateforme par l\u2019Utilisateur. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont relatives \u00e0 ses nom et pr\u00e9nom, codes d\u2019acc\u00e8s, fichiers logs et son adresse I.P. <\/p>\n\n\n\n Ces traitements sont : <\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es d\u2019identification de l\u2019Utilisateur sont conserv\u00e9es par Viasat Connect jusqu\u2019\u00e0 la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit (notamment par arriv\u00e9e du terme ou r\u00e9siliation). Les donn\u00e9es pourront ensuite \u00eatre archiv\u00e9es pendant les dur\u00e9es de prescriptions civile et p\u00e9nale restant \u00e0 courir. Elles seront ensuite d\u00e9truites de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e. Les donn\u00e9es de connexion sont conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e de 1 an afin d\u2019assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de nos syst\u00e8mes. <\/p>\n\n\n\n 8.3. Droits de l\u2019Utilisateur<\/strong><\/p>\n\n\n\n Viasat Connect pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 partager les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur avec notamment ses sous-traitants, prestataires et fournisseurs techniques susceptibles de traiter les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur pour son compte, notamment en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement informatique. <\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de la collecte et du traitement des donn\u00e9es personnelles, l\u2019Utilisateur dispose : <\/p>\n\n\n\n L\u2019Utilisateur peut adresser toute demande au R\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es de Viasat Connect par courrier postal, \u00e0 l\u2019adresse : Avenue Herrmann-Debroux 54, B-1160 Bruxelles, ou par email \u00e0 l\u2019adresse dpo@viasatconnect.be<\/a>. <\/p>\n\n\n\n Pour plus d\u2019informations sur l\u2019utilisation des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par Viasat Connect, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter la politique de confidentialit\u00e9<\/a> sur son site internet. <\/p>\n\n\n\n 8.4. Localisation et transfert des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont stock\u00e9es sur des serveurs Cloud situ\u00e9s au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Ce service est fourni par le fournisseur Amazon Web Services EMEA SARL (AWS). Les Donn\u00e9es Confi\u00e9es ne sont pas transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l\u2019UE, sauf si un tel transfert est n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 AWS de fournir les services souscrits ou pour r\u00e9pondre \u00e0 une obligation l\u00e9gale ou une demande contraignante d\u2019un organisme gouvernemental. A cet \u00e9gard, AWS fournit des garanties sp\u00e9cifiques relatives aux transferts de donn\u00e9es en dehors de l\u2019UE au sein de son accord relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es (consultable ici<\/a>), ainsi que des dispositions suppl\u00e9mentaires sur des demandes des autorit\u00e9s relatives aux donn\u00e9es (consultable ici<\/a>). Si un tel transfert devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, il serait r\u00e9gi par ses documents, ainsi que les clauses contractuelles types de adopt\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2021\/914 du 4 juin 2021, dans sa version \u00ab\u202fModule 3\u202f: \u00ab\u202ftransfert de sous-traitant \u00e0 sous-traitant\u202f\u00bb (consultable ici<\/a>), mises en place entre AWS et Viasat Connect (ou un membre de son groupe de soci\u00e9t\u00e9s), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es d\u2019AWS. <\/p>\n\n\n\n2. Termes d\u00e9finis<\/h2>\n\n\n\n
\n
3. Dur\u00e9e, suspension et r\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n\n
4. Acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme<\/h2>\n\n\n\n
\n
5. D\u00e9clarations, obligations et responsabilit\u00e9s de l\u2019Utilisateur<\/h2>\n\n\n\n
6. D\u00e9clarations, obligations et responsabilit\u00e9s de Viasat Connect<\/h2>\n\n\n\n
7. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n\n\n\n
8. Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n