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Conditions générales de vente

1. Dispositions introductives

1.1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre VIASAT CONNECT S.A., N° d’entreprise BE 0426.340.140, Avenue Herrmann-Debroux 54, B-1160 Bruxelles (ci-après la « Société  » ou « VIASAT CONNECT ») et toute personne professionnelle qui passe Commande de Produits et/ou de Services de la solution VECTOR ((ci-après le « Client » ou « l’Utilisateur »). Le cas échéant, ces Conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières écrites. 

Le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales et est réputé les avoir lues, du seul fait de sa Commande. 

Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de VIASAT CONNECT. Par conséquent, ces Conditions Générales priment sur toutes les dispositions contraires du Client à la seule exception de celles qui auraient été acceptées par un écrit par la direction générale de VIASAT CONNECT. 

Préalablement à sa commande, le Client s’entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que le Logiciel, le Matériel et/ou les Services qu’il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l’usage envisagé. La Société n’assume aucune responsabilité du chef d’une erreur de choix ou d’appréciation du Client et/ou à l’adéquation du Logiciel, Matériel et/ou Services avec la (les) finalité(s) poursuivie(s) par le Client. 

Selon la commande du Client, les dispositions du Contrat couvrent le droit d’utiliser le Logiciel, la mise à disposition de Matériel lié à l’utilisation du Logiciel et/ou les Services fournis par la Société. Les titres et la subdivision des présentes sont purement indicatifs.

1.2. Modifications

VIASAT CONNECT se réserve naturellement la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales applicables à la fourniture de ses Produits et Services. Dans cette hypothèse, VIASAT CONNECT communiquera la version modifiée au Client sur un support durable pour sa lecture et son acceptation. La version modifiée s’appliquera aux Services à partir de son acceptation par le Client. 

1.3. Définitions

Pour l’application des présentes, il y a lieu d’entendre par : 

  • Application : l’Application VECTOR disponible via les boutiques iOS et Android,
  • Commande : la commande concernant les Services, passée par le Client via un représentant commercial ou gestionnaire de projet de Viasat Connect,
  • Compte : un Compte ouvert par Viasat au bénéfice du Client permettant l’accès d’un de ses Utilisateurs à l’Application ou à la Plateforme Web. Il existe deux types de Comptes : un « Compte Web », donnant accès à la Plateforme Web et un « Compte Mobile », donnant accès à l’Application, dans les conditions définies à l’article 4 ci-dessous,
  • Conditions d’Utilisation : les conditions d’utilisation des Services, communiquées à et acceptées par chaque Utilisateur lors de la création de son Compte, puis lors des mises à jour ultérieures. L’acceptation et le respect des Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur conditionne son accès aux Services,
  • Contrat : le contrat entre Viasat Connect et le Client, qui se compose comme suit, en ordre hiérarchique décroissant :
    • Le Formulaire d’Inscription, validé par le Client et accepté par Viasat Connect 
    • Les éventuelles Conditions Particulières, 
    • Les Conditions Générales (y compris ses Annexes), acceptées par le Client au moment de sa validation du Formulaire d’Inscription et/ou au moment de la modification du nombre de Comptes,  
  • Données Jobs : les données issues des Services et notamment (sans que cela soit limitatif) :
    • Les informations sur la nature de chaque Job, par exemple, nettoyage de vitre, contrôle d’une chaudière, etc. ; 
    • Les noms et prénoms des membres du personnel du Client intervenant sur un Job, ainsi que leurs coordonnées de contact (adresse e-mail et, le cas échéant, numéro de téléphone portable) et leur fonction. 
    • La localisation du Job, l’heure de sa création et de sa clôture, des éventuelles photographies des locaux concernés par la prestation du Client,  
    • Des informations relatives au rendement au travail, aux débuts et fins de prestations, aux déplacements, aux absences et présences, à l’organisation du travail. 
    • La géolocalisation de l’appareil ayant installé l’Application Mobile, lorsque l’Utilisateur signale manuellement que le Job a été commencé ou terminé, 
    • L’identité du client final, bénéficiaire de la prestation professionnelle fournie par le Client, 
    • Les données de connexion sur la Plateforme Web et l’Application concernant l’utilisation de celles-ci par le Client, y compris par toute personne agissant sous son autorité, 
    • Les identifiants de l’utilisateur. 
    • La langue de l’utilisateur. 
  • Job : une tâche ou mission saisie par le Client dans le cadre des Services, telle que définie plus particulièrement à l’article 2 ci-dessous,
  • Plateforme Web : la Plateforme Web VECTOR, accessible par l’Utilisateur via son navigateur et disponible sur le site Internet www.app.vector-connect.com,
  • RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« Règlement Général sur la Protection des Données »). Par ailleurs, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales et ses annexes, les termes « données à caractère personnel », « traitement », « personne concernée », « responsable du traitement » et « sous-traitant » ont le sens qui leur est donné dans le RGPD, 
  • Services : l’ensemble des services, prestations et fonctionnalités proposés par Viasat Connect et souscrits par le Client dans le cadre de la solution VECTOR, en ce compris, sans que cela ne soit limitatif, la Plateforme Web et l’Application, tels que définis plus particulièrement à l’article 2 ci-après, 
  • Utilisateur : une personne autorisée par le Client à accéder aux Services, tels que définis ci-dessus, et à s’en servir,.

2. Description générale des services

VECTOR est une solution d’envoi, de gestion et de planification de tâches et de missions professionnelles permettant au Client :  

  • D’affecter des Jobs aux Utilisateurs,  
  • D’assurer le suivi de leur réalisation et,  
  • D’éditer des rapports relatifs aux Jobs, sous format .xls et .pdf, et de les communiquer au client final, bénéficiaire de la prestation professionnelle fournie par le Client, par e-mail.  

L’ensemble de ces services de planification et de gestion des Jobs, la Plateforme Web et l’Application, ainsi que tout service ou prestation annexe tels que, sans que cela soit limitatif, la maintenance de la Plateforme Web et de l’Application et le support à distance, sont désignés les « Services ». 

Les Services sont proposés au Client par le biais de la Plateforme Web et de l’Application. 

3. Commande des services

Le Client peut avoir accès à la solution VECTOR en passant commande auprès d’un représentant commercial ou à un gestionnaire de projet Viasat Connect. 

Le prix des Services est déterminé par rapport au nombre de Comptes souscrits, selon les modalités précisées par Viasat Connect au moment de la passation de la Commande, ainsi que l’article 5 ci-dessous. 

Le Client indique à Viasat Connect le nombre de Comptes qu’il souhaite souscrire, en créant des Utilisateurs via la Plateforme Web, dans les conditions précisées à l’article 4.1 ci-dessous. Le Client peut, à tout moment, ajouter ou supprimer des Comptes, par le biais la Plateforme Web.  

Chaque Utilisateur ayant un Compte Web a la possibilité d’ajouter ou de supprimer des Comptes et est réputé avoir les habilitations nécessaires pour ce faire. 

Chaque fois que le Client modifie le nombre de Comptes par le biais de la Plateforme Web, cette modification constitue une nouvelle Commande, et implique acceptation des Conditions Générales en vigueur. 

Il appartient au Client de fournir à Viasat Connect toutes les informations utiles à la mise en œuvre des Services. Par ailleurs, il appartient au seul Client d’apprécier le nombre de Comptes nécessaires pour ses besoins professionnels. 

Le Client garantit qu’il passe sa Commande en sa qualité de professionnel, pour une utilisation des Services dans le cadre de son activité. 

Viasat Connect se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de refuser une Commande, sans motivation. 

4. Utilisation des services

4.1. Création de Comptes

Le Client communique à Viasat Connect, via la Plateforme Web, le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone (pour un Compte Mobile) de chaque Utilisateur titulaire d’un Compte, en précisant le type de Compte souhaité pour l’Utilisateur en question (Compte Web ou Compte Mobile). 

Viasat Connect communique à l’Utilisateur ainsi identifié, par e-mail (ou par SMS pour les Comptes Mobiles), sur l’adresse et/ou numéro de téléphone indiqué(s) par le Client, un lien permettant la création d’un Compte Web ou d’un Compte Mobile, selon le cas. 

4.2. Conditions d’Utilisation

Viasat Connect conditionne l’accès à, et l’utilisation des Services, à l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation, au moment de la création de son Compte, puis lors de chaque mise à jour des Conditions d’Utilisation, ainsi qu’au respect de celles-ci. 

4.3. Mots de passe et identifiants

Viasat Connect génère automatiquement et transmet à chaque Utilisateur un mot de passe, dont Viasat Connect n’a pas connaissance, rattaché à l’identifiant de l’Utilisateur habilité par le Client à se connecter sur la Plateforme et/ou à l’Application, selon le cas. L’Utilisateur dispose de la faculté de modifier son mot de passe. Lors de la modification du mot de passe, l’Utilisateur sera contraint, pour procéder à une telle modification, de respecter les règles minimales de complexité qui lui seront indiquées.  

Les codes d’accès et mots de passe de chaque Utilisateur sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable des codes d’accès et mots de passe des Utilisateurs qui sont strictement personnels selon la règle « Un accès-un Utilisateur ». Le Client s’engage à ce qu’ils soient conservés de manière adéquate pour en assurer la confidentialité. 

Viasat Connect ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la perte ou à la divulgation des codes d’accès de l’Utilisateur.  

Le Client est responsable de l’utilisation des Services qui est faite par les Utilisateurs et de leur respect des Conditions d’Utilisation accessibles en permanence depuis la Plateforme Web et l’Application et à l’adresse www.app.vector-connect.com  

4.4. Modifications et migration

Viasat Connect se réserve expressément le droit de modifier l’apparence, la présentation et les fonctionnalités de la Plateforme Web et de l’Application, et de tout autre site ou application associé, et/ou de décider unilatéralement la migration d’un Service vers une autre plateforme, tout en assurant au Client un service au moins équivalent. 

4.5. Transmission des données mobiles

Le bon fonctionnement des systèmes GPS et des services de communication mobile dépend de circonstances extérieures et indépendantes de la volonté de Viasat Connect, et notamment des prestataires de télécommunications du Client, de sorte que Viasat Connect ne pourra garantir en toutes circonstances la continuité des Services. 

En conséquence, le Client accepte que Viasat Connect ne puisse garantir : 

  • Que le service de communication mobile soit disponible en permanence et en tout lieu du territoire, du fait notamment, sans que cette liste soit limitative, de zones blanches non couvertes par le réseau, d’interruption de service pour maintenance, ou pour des raisons de sécurité ou sur instruction des autorités compétentes. 
  • Le débit auquel les données seront transmises. 

4.6. Accès à Internet

Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, Viasat Connect ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs de la Plateforme Web, de l’Application ou plus généralement des Services. 

A ce titre, le Client déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée. 

Viasat Connect ne sera pas tenu responsable si un quelconque dysfonctionnement (défaillance, panne, difficulté, interruption de fonctionnement, etc.) de la Plateforme Web ou de l’Application, indépendant de sa volonté, empêche notamment l’accès aux Services. 

4.7. Systèmes d’information, navigateurs et mises à jour

La Plateforme Web est accessible sur Internet sous la plupart des systèmes d’exploitation et navigateurs d’Internet disponibles en France, et l’Application est disponible sur iOS et Android. 

Il appartient au Client d’assurer l’installation des dernières mises à jour de l’ensemble des systèmes et logiciels qu’il utilise (ou que ses Utilisateurs utilisent) pour accéder aux Services.  

L’absence de telles mises à jour et/ou l’utilisation d’anciennes versions de systèmes d’exploitation et/ou de navigateurs d’Internet peut limiter ou empêcher le bon fonctionnement des Services.  Il s’agit notamment des versions de systèmes d’exploitation et/ou des navigateurs Internet qui ne bénéficient plus du support technique et/ou de mises à jour de sécurité de la part de leurs éditeurs. 

Tous les coûts afférents à l’accès à et à l’utilisation aux Services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge du Client. Le Client est responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique utilisé par le Client lui-même et/ou par ses Utilisateurs, pour accéder aux Services, à l’exclusion de toute responsabilité de Viasat Connect. 

4.8. Assistance à l’utilisation des Services

Viasat Connect s’engage à assurer au Client un service d’assistance utilisateur à distance, par téléphone ou par voie électronique, sur les jours et horaires indiqués sur le site internet de Viasat Connect. Au titre de ce service, Viasat Connect s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de la prestation et demeure soumise à une obligation de moyens.  

4.9. Mises à jour et modifications techniques

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services qu’il a souscrits. Le Client reconnaît que les interventions relatives à ce service peuvent rendre les Services momentanément indisponibles. Dans la mesure du possible, Viasat Connect effectuera, par préférence, les maintenances, le cas échéant et sauf urgence absolue, les soirs et week-ends. En cas de maintenance prévue, un message est transmis au Client au moins 24 heures en avance. Viasat Connect se réserve le droit exclusif d’intervenir sur la Plateforme Web et/ou l’Application, et ce à tout moment. 

Viasat Connect peut, pour prendre en compte des exigences ou développements techniques ou règlementaires, modifier à tout moment les conditions de fourniture d’un Service. Dans de telles circonstances, Viasat Connect en informera préalablement le Client, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant une modification immédiate des conditions de fourniture du Service en question. 

4.10. Utilisation abusive ou excessive des Services

Le Client est seul responsable de son utilisation des Services et notamment de l’éventuel utilisation excessive ou abusive de ceux-ci par le Client et/ou l’un de ses Utilisateurs. 

Le Client s’engage notamment à ne pas saisir, ou permettre la saisie par des Utilisateurs, dans la Plateforme Web, l’Application ou tout autre support faisant partie des Services, de contenu et/ou commentaires inapproprié(s), abusif(s), frauduleux ou illicite(s), en ce compris, sans que cela soit limitatif, du contenu à caractère pornographique et pédopornographique, à caractère  raciste, xénophobe, révisionniste, faisant l’apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l’encontre d’une personne, d’un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ; à caractère  injurieux, violent, menaçant, choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ; à caractère  diffamatoire ; portant atteinte au droit d’auteur et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle ; portant atteinte au droit à l’image et au respect à la vie privée ou, de manière générale, contraire aux lois et règlements en vigueur en France, en Europe ou dans tout autre territoire ayant vocation à s’appliquer à l’activité du Client ou de Viasat Connect.  

Une telle utilisation abusive des Services par le Client et/ou par l’un de ses Utilisateurs, est susceptible d’entrainer, à la discrétion de Viasat Connect, la suspension immédiate de toute ou partie des Services, la désactivation du ou des Compte(s) du Client et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation que Viasat Connect se réserve le droit d’effectuer. 

Dans le cas d’une utilisation des Services par le Client et/ou l’un de ses Utilisateurs que Viasat Connect, à sa seule discrétion, estime excessive par rapport à l’usage standard prévu de ceux-ci, Viasat Connect se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux Services et de proposer une modification du prix. 

5. Prix et modalités de paiement

Sauf conditions particulières expresses, les prix des Services faisant l’objet de la Commande sont ceux figurant sur le Formulaire d’Inscription validé par le Client et Accepté par Viasat Connect et/ou au sein de la Plateforme Web lors de la modification du nombre de Comptes. 

Sauf conditions particulières expresses, les prix sont calculés par référence au nombre de Comptes souscrits par le Client, sur la base d’un tarif mensuel par compte, indiqué par Viasat Connect sur le Formulaire d’Inscription et/ou au sein de la Plateforme Web lors de la modification du nombre de Comptes. 

Le barème des prix en vigueur peut être consulté auprès d’un représentant commercial ou un gestionnaire de projet Viasat Connect. 

Ces prix et notamment les tarifs mensuels applicables aux Comptes peuvent être modifiés à tout moment par Viasat Connect, notamment en raison d’évolutions techniques, économiques ou réglementaires, sous réserve d’une information écrite préalable du Client dans les 45 jours. Au cas où le Client notifie son opposition par écrit dans les 45 jours à compter de la date d’envoi de cette information, les Parties se rapprocheront pour discuter, de bonne foi, de la révision des prix et de l’issue du Contrat. En l’absence d’opposition écrite du Client dans les 45 jours à compter de la date d’envoi de cette information, les modifications seront réputées acceptées par le Client.    

Tous les prix indiqués sont libellés en euros, hors T.V.A. et autres taxes, coûts et frais accessoires, l’ensemble de ceux-ci étant supportés par le Client. 

Les taxes appliquées sont celles qui sont prévues par la réglementation en vigueur, et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix toutes taxes comprises est indiqué sur le Formulaire d’inscription et/ou au sein de la Plateforme Web lors de la modification du nombre de Comptes, et sur les factures communiquées.  

Des rabais, réductions, ristournes ou remises sur le prix hors taxes peuvent être concédés au Client dans les conditions figurant sur les éventuelles conditions particulières. 

Les sommes dues par le Client au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, payables d’avance pour les Services souscrits. Les factures sont envoyées ou rendues accessibles au Client sur un support dématérialisé. Chaque facture fait référence à l’utilisation des Services pendant un mois calendaire.  

Le Client peut, à tout moment, ajouter ou supprimer des Comptes, par le biais de de la Plateforme Web (pour rappel chaque Utilisateur qui a la possibilité d’ajouter ou de supprimer des Comptes est réputé avoir les habilitations nécessaires pour ce faire). A cet égard, Viasat Connect ne pratique pas une facturation au prorata. Ainsi : 

  • Lorsque le Client (par le biais d’un de ses Utilisateurs) ajoute un Compte, le Client sera facturé pour l’utilisation de ce Compte à partir du mois calendaire suivant le mois de sa création, au taux mensuel complet en vigueur. A titre d’exemple, si le Client ajoute un compte au cours du mois de mars, la facturation relative au Compte en question commencera à partir du mois d’avril. 
  • Lorsque le Client (par le biais d’un de ses Utilisateurs) supprime un Compte au cours d’un mois calendaire, le Client sera facturé pour l’utilisation de ce compte à la fin du mois en question, au taux mensuel complet en vigueur. Il est précisé que cette règle s’applique pour un Compte créé puis supprimé au cours d’un même mois calendaire. A titre d’exemple, si le Client ajoute un Compte au cours du mois de mars puis supprime le Compte avant la fin du même mois, le Client sera facturé pour l’utilisation de ce compte pendant le mois de mars, au taux mensuel complet en vigueur. 

A défaut de paiement du prix dans les délais convenus, le Client sera tenu de supporter un intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant de l’impayé, une indemnité légale forfaitaire pour retard de paiement de 40 €, ainsi que, le cas échéant, tous frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par VIASAT CONNECT pour le recouvrement de sa créance. 

A défaut de paiement d’une seule échéance, Viasat Connect se réserve le droit de prononcer l’exigibilité immédiate de toute somme due par le Client, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Viasat Connect se réserve le droit de suspendre l’accès au Service et son utilisation par le Client jusqu’au paiement effectif de toute somme due, sans préjudice d’une demande de dommages et intérêts que Viasat Connect pourrait être amenée à formuler à l’encontre du Client défaillant. 

6. Durée et résiliation

6.1. Dispositions générales

Le Contrat prend effet à compter de l’acception par Viasat Connect de la Commande, matérialisée par l’envoi d’un message électronique d’acceptation.   

Il s’exécute pour la durée initiale d’un an.  

A l’expiration de la durée initiale, le Contrat sera automatiquement reconduit, aux mêmes conditions financières (sous-réserve des modifications de prix prévues à l’article 5), pour des périodes de 12 (douze) mois chacune. 

Chaque modification par le Client du nombre de Comptes, par le biais de la Plateforme Web, constitue une nouvelle Commande, et implique le recommencement de la durée initiale de 12 mois. 

Chacune des Parties pourra résilier le Contrat et l’ensemble des Services associés par tout moyen ayant valeur probante, en respectant un préavis d’au moins un (1) mois. Dans ce cas, les montants dus pour le dernier mois calendaire du Contrat seront facturables à la fin du mois en question. 

Chaque Partie dispose de la faculté de résilier le Contrat, sans préjudice de ses autres droits découlant des présentes conditions générales, sous réserve d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet immédiat : 

  • Si l’autre Partie ne respecte pas ou n’exécute pas les obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, y compris en cas de défaut ou de retard de paiement, si le défaut ou le retard n’était corrigé dans un délai de 30 (trente) jours suivant mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant l’inexécution, 
  • En cas de retard ou de manquement dans l’exécution du Contrat résultant d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 8.4 des présentes conditions générales, qui se poursuivrait pendant une période d’un (1) mois. 

En cas de manquement du Client à ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales, de respect des dispositions afférentes aux droits d’utilisation et aux droits de propriété intellectuelle, à la confidentialité, au paiement à l’échéance convenue et plus généralement pour toute utilisation abusive des Produits et Services, Viasat Connect se réserve le droit de suspendre les Services, laquelle suspension pourra être accompagnée d’une mise en demeure à destination du Client, dans les conditions prévues par l’alinéa précédent. 

7. Responsabilités et réclamations

7.1. Responsabilité de Viasat Connect

Viasat Connect s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des Services. La responsabilité de Viasat Connect ne saurait être engagée par le Client, pour des dommages directs qui ne résulteraient pas de la défaillance de celui-ci dans la fourniture des Services. 

Viasat Connect ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de bénéfices, d’économies escomptées, de revenus d’activité, des pertes ou corruptions de données, des pertes d’usage, des pertes consécutives à des retards, ni d’aucune perte ou dommage indirect ou immatériel de quelque nature que ce soit. 

Il est convenu entre les Parties qu’en cas de mise en jeu de la responsabilité de Viasat Connect, l’indemnisation qui pourrait éventuellement en résulter pour le Client ne saurait excéder :  

  • Dans le cas d’une utilisation payante des Services : le prix net payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant la perte ou le dommage. 

7.2. Responsabilités du Client

Outre son engagement de respecter l’ensemble des clauses générales du Contrat, le Client s’engage à respecter notamment les obligations ci-après, sans que cette liste soit limitative : 

  • Utiliser les Services fournis par Viasat Connect conformément à leur objet. Toute autre utilisation, qu’elle soit illicite ou non, est de la seule et entière responsabilité du Client ; 
  • Veiller à la protection de ses systèmes d’information contre toute acte de malveillance et contre tout virus informatique ; 
  • S’abstenir de tenter d’accéder directement ou indirectement aux codes sources du logiciel ; 
  • S’abstenir de procéder à des opérations de maintenance de la Plateforme Web ou de l’Application, sans autorisation préalable et sans l’assistance de Viasat Connect. 

Tout manquement à l’une quelconque de ses obligations par le Client dégagera Viasat Connect de toute responsabilité et pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat. 

Le Client renonce à rechercher la responsabilité de Viasat Connect en cas de dommages survenus à la base de données, mémoires d’ordinateurs ou tout autre document, matériel ou programme qu’il aurait pu confier à VIASAT CONNECT dans les travaux que celui-ci doit exécuter. Pour cela, le Client se prémunira contre ces risques, en constituant un double de l’ensemble des documents, fichiers et supports, et en prévoyant les procédures nécessaires lors de la reprise de l’exploitation. 

Le Client est seul responsable de l’ensemble de ses obligations en tant qu’employeur, notamment en ce qui concerne les Utilisateurs, lors de son utilisation des Services. A ce titre, le Client s’engage à faire un usage des Services respectueux desdites obligations. La responsabilité de Viasat Connect est totalement exclue s’agissant de toute plainte ou réclamation de toute personne à l’encontre du Client en matière de droit du travail, en lien avec l’utilisation des Services par le Client. 

Plus globalement, le Client est seul responsable du respect des lois et réglementations applicables à son activité, ainsi que ses obligations fiscales et sociales. La responsabilité de Viasat Connect ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 

7.3. Réclamations

Les réclamations pour des pertes ou des dommages qui ne seraient pas expressément exclues par les présentes conditions générales doivent être notifiées à Viasat Connect, par envoi recommandé, dans les 7 (sept) jours suivant la date à laquelle les dommages sont survenus, faute de quoi ces réclamations seront réputées abandonnées, et en tout état de cause considérées comme irrecevables. 

La responsabilité de Viasat Connect ne pourra être engagée à l’égard du Client qui ne serait pas à jour, à la date du fait constituant la base de sa réclamation ou de son recours, du paiement régulier de ses redevances. 

7.4. Force majeure

En aucun cas, les Parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution du Contrat dus à l’un des cas de force majeure, conformément aux articles 1147 et 1148 du Code civil. 

A titre d’illustration et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure, la livraison tardive ou incomplète et/ou cessation des livraisons par les fournisseurs ou prestataires de Viasat Connect, l’impossibilité de se procurer tous les produits et services fournis par des tiers nécessaires à l’exécution des obligations de Viasat Connect, une interruption ou une défaillance d’internet ou de tout service public, ainsi que les défaillances dans les services d’hébergement de tiers. 

L’exécution du Contrat et des obligations en résultant sera suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure et à compter de la réception de la notification transmise par l’une des Parties à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen écrit à même d’établir la preuve de sa réception (y compris la notification du Client par Viasat Connect par le biais de la Plateforme Web et/ou de l’Application), à l’exception de l’obligation d’assurer le paiement des sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure. 

L’exécution du Contrat reprendra normalement son exécution, et les Parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée. 

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception par l’autre Partie (y compris la notification du Client par Viasat Connect par le biais de la Plateforme Web et/ou de l’Application).  

Cette résiliation sera effective au lendemain de la date de sa réception par l’autre Partie. 

7.5. Assurance

Chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue responsable au titre de la Commande. 

8. Traitement des données

Dans le cadre de l’exécution des services, Viasat Connect réalise des traitements de données à caractère personnel de l’Utilisateur pour son propre compte, en qualité de responsable du traitement. Pour obtenir davantage d’informations concernant ces traitements, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité, disponible via le lien https://www.viasatconnect.be/fr/politique-de-confidentialite-viasat-connect/.  

Viasat Connect réalise également des traitements de données à caractère personnel de l’Utilisateur pour le compte de ses Clients, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. Les présentes Conditions Générales couvrent uniquement ces traitements de données mis en œuvre par Viasat Connect en qualité de sous-traitant du Client. Pour obtenir davantage d’informations concernant ces traitements, nous vous invitons à consulter l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de confidentialité de chacun de nos Clients.  

Dès lors, le Client donne instruction à Viasat Connect de procéder au traitement des Données Jobs dans la mesure où cela s’avérera nécessaire pour l‘exécution du présent Contrat et l’amélioration des produits et services de Viasat Connect, et dans le respect des conditions suivantes. 

8.1. Sous-traitance de données à caractère personnel par Viasat Connect

Dans la mesure où les Données Jobs sont des données à caractère personnel, le Client est le responsable du traitement desdites données et Viasat Connect est son sous-traitant, puisqu’il réalise des traitements de données, tels qu’identifiés au sein de l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales, au nom du Client et pour son compte Dans ce cadre, les traitements réalisés par Viasat Connect pour le compte du Client sont régis par ladite Annexe 1. 

8.2. Conservation des données

Par principe et pour respecter le principe de limitation de la conservation des données à caractère personnel issue du RGPD, les Données Jobs ne sont tenues à disposition du Client sur la Plateforme Web ou, selon le cas, sur l’Application, que durant une période de : 

  • deux (2) ans à compter de leur création. 

En tout état de cause, le Client fera son affaire personnelle de l’éventuelle conservation de ses Données Jobs à plus longue échéance sur ses propres supports et conformément à la réglementation applicable. Il lui appartient de s’assurer de la sécurité, de la pertinence, de la protection et des sauvegardes des données concernées par l’utilisation des Services. Nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité de chaque client pour obtenir davantage d’informations relatives à ces durées de conservation. 

Sur demande expresse écrite du Client au plus tard sept (7) jours après l’expiration du Contrat, Viasat Connect communiquera au Client la copie des Données Jobs qu’elle détient et supprimera ou anonymisera les copies existantes de ses systèmes. A défaut d’une telle demande, Viasat Connect anonymisera ou supprimera de ses systèmes les Données Jobs qu’elle détient à l’expiration du Contrat. 

Il appartient dans ces conditions au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’intégrité et la sauvegarde des Données Jobs que Viasat Connect lui aura communiquées au cours de l’exécution du Contrat et lors de son expiration. Viasat Connect sera dégagée de toute obligation de stockage des Données Jobs après l’expiration du Contrat. 

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Client reconnaît et accepte que Viasat Connect peut, pendant une durée limitée, conserver certaines données et fichiers confiés par le Client après l’expiration du Contrat, pour satisfaire à ses obligations légales, à titre de preuve ou pour des raisons techniques liées notamment à la sécurité de ses systèmes. En pareille hypothèse, Viasat Connect conservera les éléments en question dans des conditions de sécurité et de confidentialité conformes aux finalités de la conservation et aux obligations légales applicables. 

8.3. Hébergement et maintenance

Le Client autorise Viasat Connect à sous-traiter l‘hébergement et la maintenance, selon le cas, de la Plateforme Web et de l’Application, ainsi que de toutes les données éventuellement générées dans le cadre des Services, en ce compris, sans que cela soit limitatif, les Données Jobs auprès de fournisseurs et prestataires tiers. Viasat Connect prendra des dispositions contractuelles appropriées à l’égard desdits tiers, afin de protéger l’intégrité et la sécurité des Données Jobs, dans le respect de l’Annexe 1 (Données à caractère personnel) et de l’Annexe 2 (Mesures de Sécurité) des présentes Conditions Générales. 

8.4. Anonymisation et partage des données

Le Client reconnait et accepte que Viasat Connect est susceptible d’utiliser les données générées dans le cadre des Services, y compris, sans que cela soit limitatif, les Données Jobs, pour améliorer et sécuriser ses produits et services. 

Le Client reconnaît et accepte une telle utilisation, sous condition que les données en question soient anonymisées préalablement à leur utilisation par Viasat Connect pour cette finalité, dans la mesure notamment où (i) elles ne comportent aucune donnée à caractère personnel et (ii) elles ne permettent pas d’identifier le Client.  

8.5. Données commerciales

Le Client est informé que Viasat Connect est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant notamment ses dirigeants et membres de son personnel dans le cadre de la gestion opérationnelle et administrative des relations commerciales entre les Parties, ainsi que la fourniture des services et notamment les données de connexion aux Plateformes Logiciel. Dans ce cadre, Viasat Connect est le responsable du traitement desdites données. 

9. Propriété intellectuelle et confidentialité

9.1. Droits de propriété intellectuelle

Aux fins des présentes, Viasat Connect est investie de la titularité de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris, sans que cela soit limitatif, les droits d’auteur, les droits voisins, les marques, les dessins et modèles, les brevets et les droits sur les bases de données relatifs aux Services, ainsi plus généralement que les droits d’utilisation, d’exploitation et de commercialisation y attachés, auxquels s’ajoute l’infrastructure informatique logicielle et matérielle mise en œuvre ou développée au sein de Viasat Connect, pour le monde entier, lesquels ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de Viasat Connect sous peine de poursuites judiciaires.  

Le Client ne saurait acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle en raison de l’utilisation qu’il pourrait en faire au titre du Contrat, et ce même dans le cas où les Services auraient fait l’objet d’une adaptation aux besoins spécifiques du Client. En conséquence, le Client s’interdit de reproduire tout élément des Services, toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. 

Lorsqu’un logiciel est nécessaire pour la fourniture et/ou l’utilisation d’un Service, Viasat Connect concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible du logiciel en question, limité à la durée de la Commande du Service en question, pour le seul et unique objectif de permettre au Client d’utiliser le Service commandé, à l’exclusion de toute autre finalité. 

9.2. Confidentialité

Toute information, de quelque nature que ce soit, afférente aux spécifications techniques et fonctionnelles des Services, est confidentielle et le Client s’engage à garantir sa confidentialité et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles à cette fin. Le Client reconnaît au surplus que de telles informations relèvent du secret des affaires et sont protégées en tant que telles par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires. A cet égard, le Client participe, dans le cadre des prestations, et conformément aux stipulations des présentes, à la préservation du caractère secret desdites informations. Plus généralement, dans le cadre du Contrat toute information, de quelque nature que ce soit, afférente aux outils, méthodes ou savoir-faire, à la politique commerciale ou stratégique, à la recherche et le développement et toute information expressément qualifiée de confidentielle, reçue par une Partie de l’autre Partie, constituera une information confidentielle (ci-après, des « Informations Confidentielles ») et devra être maintenue confidentielle. Toutefois, ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles des informations (a) qui sont mises d’ores et déjà à disposition du public, sans violation du Contrat ou d’une autre obligation de confidentialité, à la date de signature des présentes ou au moment de la divulgation, (b) dont la Partie récipiendaire avait déjà connaissance ou était en possession au moment de la divulgation par l’autre Partie sans violation d’une obligation quelconque de secret ayant conduit à cette connaissance ou possession ou (c) qui ont été développées indépendamment par la Partie récipiendaire. Chaque Partie consent à ne pas utiliser les Informations Confidentielles concernant l’autre Partie, sauf cas prévus par le présent Contrat, et à ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à une tierce partie (sauf dans les circonstances prévues par le présent Contrat). Les Parties s’engagent à stocker et protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie contre les accès non autorisés de toute nature. Cependant, chaque Partie peut divulguer des Informations Confidentielles de l’autre Partie sur ordre ou réquisition de toute nature d’un tribunal, organisme administratif, ou autre organisme gouvernemental, à condition que cette Partie qui les communique donne un préavis raisonnable à l’autre Partie afin de lui permettre la possibilité de contester une telle divulgation, sous réserve que cette contestation soit effectivement possible. La présente obligation de confidentialité s’impose aux Parties pour toute la durée du Contrat et subsistera à son échéance pendant une période de 3 ans, quelles que soient les modalités et causes de celle-ci. 

10. Divisibilité et renonciation

La nullité, l’illégalité ou l’inopposabilité d’une des dispositions des présentes Conditions Générales sera sans effet sur la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales ou sur le caractère exécutoire du Contrat. Les Parties s’efforceront, dans les meilleurs délais, de trouver un accord sur le remplacement de la clause nulle ou non opposable par une autre disposition de nature à atteindre l’objectif et les effets similaires. 

Les droits, de chacune des Parties, stipulés dans le présent contrat sont sans préjudice de tous les autres droits et recours dont celles-ci pourraient se prévaloir. Nulle défaillance ou nul retard dans l’exercice de l’un de ces droits par l’une des parties ne saurait être considéré comme valant renonciation à se prévaloir de ce droit. 

11. Cession

Les droits et obligations dont le Client est titulaire en vertu du présent Contrat lui sont personnels et le Client ne saurait céder, sous-traiter, transférer ou aliéner lesdits droits et obligations, en tout ou partie, sans le consentement préalable et écrit de Viasat Connect. 

Viasat Connect pourra, quant à elle, céder, sous-traiter, transférer ou aliéner ses droits et obligations résultant du présent contrat, en tout ou partie, à l’une des sociétés de son groupe. 

12. Litiges et droit applicable

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et Viasat Connect, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire. A défaut de résolution amiable, tout litige découlant du Contrat ou de toute Commande devra être soumis aux juridictions compétentes de la ville de Bruxelles. Le Contrat est soumis au droit belge. 

Annexe 1 – Données à caractère personnel

1. Objet

Les présentes CGU, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit belge. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, celles-ci s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire. Dans le cadre du Contrat, VIASAT CONNECT peut traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client (les « Données Confiées »). Dans ce contexte, le Client est le responsable de tout traitement des Données Confiées et VIASAT CONNECT est le sous-traitant.  

La présente annexe (« l’Annexe ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles VIASAT CONNECT s’engage à effectuer pour le compte du Client, les opérations de traitement des Données Utilisateurs nécessaires à l’exécution du Contrat.  

A ce titre, chacune des parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le RGPD.  

Sauf stipulation contraire, les notions et les termes figurant dans la convention, doivent être interprétés comme défini dans le RGPD.   

Il est convenu que cette annexe fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.  

2. Description du traitement faisant l’objet de sous-traitance

VIASAT CONNECT est autorisée à traiter pour le compte du Client les Données Confiées nécessaires pour fournir les Services souscrits au titre du Contrat.  

  • Les catégories de personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel sont les Utilisateurs, ainsi que les clients finaux, bénéficiaires des prestations fournies par le Client faisant l’objet de l’utilisation des Services.
  • Les types de données à caractère personnel traitées sont les Données Jobs (telles que définies à l’article 1.3 des Conditions Générales) qui permettent d’identifier un Utilisateur ou un client final.
  • La nature des opérations réalisées sur les Données Confiées comprend l’adaptation, la collecte, la conservation, la consultation, la structuration, la mise à disposition, la modification et l’utilisation. Les finalités de traitement sont, en fonction des Services souscrits par le Client,  les suivantes : 
    • Gestion des plannings / Organisation du travail des travailleurs ; 
    • Suivi des interventions / prestations afin d’assurer la sécurité des travailleurs et du véhicule de service ; 
    • Reporting / Etablissement de rapports d’activités afin d’optimiser la gestion des déplacements, assurer la qualité des services ; 
    • Contrôle de l’exécution des prestations des travailleurs en collectant les données GPS du téléphone mobile au début et à la fin de la prestation ; 
    • Gestions des prestations effectuées par le personnel : historique des prestations effectuées afin d’établir les facturations des clients ; 
    • Lister le Personnel mis à disposition ; 
    • Etablir une liste des Clients ;  
    • Communication des Données Confiées vers des services externes le cas échéant et notamment vers les systèmes d’information du Client,  
    • Affichage sur la Plateforme Web et/ou l’Application et téléchargement des Données Confiées à partir de celle-ci,  
    • Hébergement des données à caractère personnel (stockage, la sauvegarde et l’effacement automatique) ; 
  • Dans le cadre de l’exécution des Services, Viasat Connect est amené à traiter les données à caractère personnel pour le compte du Client. Il est rappelé qu’il appartient au seul Client, en sa qualité de responsable de traitement, de déterminer les finalités de traitements des Données Confiés et d’en informer les personnes concernées.

3. Obligations des parties

3.1. Généralités

VIASAT CONNECT s’engage à :  

  • Traiter les Données Confiées uniquement pour les finalités détaillées aux articles 2.1.d) et 2.2.d) de la présente Annexe ; 
  • Traiter exclusivement les Données à caractère Personnel adéquates et pertinentes et strictement nécessaires au regard des finalités de traitement déterminées, dans le cadre de l’exécution des Services qui doivent être effectués pour le compte du Client ;
  • Veiller à tenir à jour les données à caractère personnel, à les compléter, à les rectifier et à les effacer afin de garantir leur exactitude ;
  • Ne traiter les Données Confiées que conformément aux instructions documentées du Client figurant au sein du Contrat ou dans des instructions raisonnables écrites ultérieures (sous réserve que ces instructions soient licites et non-contraires aux stipulations du Contrat), y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou auprès d’une organisation internationale : à l’exception du cas où Viasat Connect est tenue de procéder à un traitement des Données Confiées en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit belge ; dans ce cas, Viasat Connect informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
  • Informer immédiatement le Client, si elle considère qu’une instruction de ce dernier constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des États membres relative à la protection des données à caractère personnel ;
  • Veiller à ce que seules les personnes strictement habilitées aient accès aux données à caractères personnes. Veiller à ce que ces personnes autorisées à traiter les Données Confiées en vertu du Contrat, s’engagent à respecter la confidentialité des Données Confiées ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Le Client s’engage à : 

  • Respecter toutes les obligations spécifiques lui incombant en sa qualité de responsable du traitement des Données Utilisateurs, au titre de la réglementation applicable et notamment du RGPD ;
  • Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Confiées par Viasat Connect ;
  • Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD sur la protection des données de la part de Viasat Connect.

3.2. Base légale et information

En tant que responsable du traitement, il appartient au Client de s’assurer qu’il a une base légale valable au sens de la règlementation applicable permettant le traitement des Données Confiées et que toute Donnée Confiée qu’il communique à Viasat Connect a été collectée de façon licite et loyale. 

Il appartient au Client, en tant que responsable du traitement, de fournir aux Utilisateurs une information complète en vertu de la règlementation applicable, et notamment, selon le cas, des articles 13 et/ou 14 du RGPD. A cet égard, le Client s’engage à informer les Utilisateurs du fait du traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre de son utilisation de la solution VECTOR, en ce compris, sans que cela soit limitatif, de la possibilité pour Viasat Connect d’utiliser les Données Confiées, sous forme anonymisée, pour améliorer et sécuriser ses produits et services. 

3.3. Exercice des droits des personnes

Le Client est responsable de la gestion de toutes demandes des Utilisateurs relatives à l’exercice de leurs droits en vertu de la règlementation applicable en matière de protection des données, notamment le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’effacement et d’opposition, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). 

Dans toute la mesure du possible, raisonnable et proportionnée, et dans la limite de ce qui lui concerne, Viasat Connect apportera son aide au Client afin que celui-ci puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Utilisateurs. L’assistance fournie par Viasat Connect dans ce cadre sera aux frais du Client. 

4. Sous-traitance ultérieure

Afin de réaliser les traitements des Données Confiées nécessaires pour fournir au Client les prestations prévues par le Contrat, VIASAT CONNECT peut avoir recours à des sous-traitants ultérieurs, lesquels mèneront des activités de traitements spécifiques pour le compte du Client. Le Client reconnaît ce fait et donne son accord général au recrutement de sous-traitants ultérieurs, dans le respect du présent article 2. La liste des sous-traitants ultérieurs est disponible via le lien suivant.  

A ce titre, tout sous-traitant ultérieur sera tenu de respecter des obligations contractuelles en matière de protection des données au moins équivalentes à celles prévues dans la présente Annexe et en tout état de cause des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.   

En cas de modification prévue des sous-traitants ultérieurs, soit en raison du remplacement d’un sous-traitant ultérieur, soit en raison du recrutement d’un nouveau sous-traitant ultérieur, VIASAT CONNECT en informera le Client au préalable et le Client aura la possibilité d’émettre des objections à l ‘encontre des changements envisagés.  

Lorsque le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, VIASAT CONNECT demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur desdites obligations.  

5. Notification des violations de données à caractère personnel

Viasat Connect notifie au Client tout éventuelle violation de données à caractère personnel (telle que ce terme est défini à l’article 4 du RGPD) dans les meilleurs délais, et au plus tard 24 heures, après avoir pris connaissance de cette violation. Viasat Connect fournira une assistance raisonnable afin de permettre au Client de respecter ses éventuelles obligations de notification de l’autorité de contrôle compétente et/ou de communication à la personne concernée par rapport à cette violation. L’assistance fournie par Viasat Connect dans ce cadre sera aux frais du Client. 

6. Aide de Viasat Connect dans le cadre du respect par le client de ses obligations

Compte-tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, Viasat Connect apportera son aide raisonnable au Client pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et de la consultation préalable de l’autorité de contrôle. L’assistance fournie par Viasat Connect dans ce cadre sera aux frais du Client. 

7. Mesures de sécurité

Viasat Connect s’engage, dans les conditions de l’article 32 du RGPD, à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques pour les droits et libertés des personnes concernées, ainsi qu’à aider le Client à satisfaire à ses propres obligations en matière de traitement des Données Utilisateurs en vertu du Contrat, dans le respect de l’Annexe 2 (Mesures de Sécurité) des Conditions Générales. 

8. Durée de conservation et sort des données utilisateurs

La durée pendant laquelle Viasat Connect est autorisée par le Client à conserver les Données Confiées est précisée à l’article 9.2 des Conditions Générales. 

9. Contrôle du respect des obligations de Viasat Connect

VIASAT CONNECT met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations prévues dans le présent avenant et permettra à ces fins la réalisation d’audits dans les conditions suivantes :

  • Le Client ne pourra pas mener plus d’un audit par période de douze (12) mois. 
  • Le Client supportera seul tous les coûts de l’audit. 
  • L’audit doit être effectué pendant les heures ouvrées et ne doit pas dépasser 2 jours ouvrés. 
  • L’audit pourra être réalisé par le Client directement ou par l’intermédiaire d’un tiers indépendant. Dans le deuxième cas, la sélection des auditeurs externes sera convenue entre les Parties. Les auditeurs doivent être titulaires d’une assurance responsabilité professionnelle garantissant l’audit, leur responsabilité pouvant être recherchée par VIASAT CONNECT en cas de dommage causé à ce dernier. 
  • Le Client notifiera VIASAT CONNECT avec un préavis écrit de quarante-cinq 45 jours minimum, afin que les Parties puissent convenir mutuellement d’une date d’audit. 
  • Le Client doit s’assurer que le déroulement de l’audit ne perturbe pas l’exécution par VIASAT CONNECT de ses obligations au titre du Contrat, ni l’activité de VIASAT CONNECT en général. 
  • Au cas où l’audit entraineraient des interruptions de tout ou partie des prestations de VIASAT CONNECT, les Parties conviennent que ces interruptions ne seront pas prises en compte dans l’évaluation du respect des engagements de qualité de service de VIASAT CONNECT et que VIASAT CONNECT ne pourra en être tenu responsable. 
  • Tous les documents, informations ou données, quel qu’en soit le support, confiés par VIASAT CONNECT aux auditeurs et/ou au Client pendant l’audit, ont un caractère confidentiel et devront être traités comme tels. 
  • VIASAT CONNECT s’engage à contribuer aux audits, aux frais du Client.  
  • Le Client est responsable de toute perte ou dommage occasionné à VIASAT CONNECT en raison de l’audit, que l’audit soit effectué par le Client directement ou par des auditeurs externes. 

10. Localisation et transfert des données confiées

Les Données Confiées sont stockées sur des serveurs Cloud situés au sein de l’Union européenne (UE). Ce service est fourni par le sous-traitant ultérieur Amazon Web Services EMEA SARL (AWS). Les Données Confiées ne sont pas transférées en dehors de l’UE, sauf si un tel transfert est nécessaire pour permettre à AWS de fournir les services souscrits ou pour répondre à une obligation légale ou une demande contraignante d’un organisme gouvernemental. A cet égard, AWS fournit des garanties spécifiques relatives aux transferts de données en dehors de l’UE au sein de son accord relatif à la protection des données (consultable ici), ainsi que des dispositions supplémentaires sur des demandes des autorités relatives aux données (consultable ici). Si un tel transfert devait être réalisé, il serait régi par ses documents, ainsi que les clauses contractuelles types de adoptées par la Commission européenne conformément à sa décision d’exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021, dans sa version « Module 3 : « transfert de sous-traitant à sous-traitant » (consultable ici), mises en place entre AWS et VIASAT CONNECT (ou un membre de son groupe de sociétés, lui-même agissant en qualité de sous-traitant ultérieur de VIASAT CONNECT), conformément à l’accord relatif à la protection des données d’AWS.  

11. Fin de la Prestation de Services

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement, selon le choix du Client, Viasat Connect supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au Client, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union européenne ou le droit belge n’exige la conservation des données à caractère personnel. 

12. Application du présent avenant

En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions Générales et une stipulation de l’Annexe, les termes de l’Annexe seront considérés comme exprimant par priorité la volonté des Parties. L’Annexe fait partie intégrante du Contrat. L’ensemble des clauses des Conditions Générales et annexes qui ne sont pas modifiées par l’Annexe restent valides et continuent à s’appliquer dans les mêmes termes et conditions que ceux prévus par les Conditions Générales.  

Annexe 2 – Sécurité

Dans le cadre de ses traitements des Données Terrain pour le compte du Client, VIASAT CONNECT s’engage à respecter les principes de sécurité informatiques listés ci-dessous de manière limitative.  

DomaineMesures
Gouvernance en matière de sécurité des systèmes d’information Politiques internes de sécurité. Le mise en place de politiques internes couvrant la sécurité des informations, l’évaluation en amont des risques à cet égard, le traitement des données à caractère personnel et la réponse aux incidents de sécurité.  Responsabilité de la sécurité. La présence au sein de l’organisation d’un responsable de sécurité informatique, chargé d’assurer, de coordonner et de contrôler les règles et procédures de sécurité. 
Personnel et sensibilisation Processus de contrôle. La mise en en place de processus de contrôle des individus pouvant accéder aux Données Terrain pour assurer qu’ils disposent des compétences appropriées.  Programme de Sensibilisation. Met en œuvre un programme exhaustif de sensibilisation à la sécurité de l’information au sein de son organisation. Informe son personnel des procédures de sécurité applicables et du rôle connexe de chaque employé, ainsi que des conséquences possibles d’un manquement aux règles et procédures  Cessation de la relation de travail. En cas de cessation de la relation de travail liant VIASAT CONNECT et un individu ayant accès aux Données Terrain, la suppression des droits d’accès et les identifiants de l’utilisateur permettant d’accéder et la récupération auprès de ce dernier de tous les supports susceptibles de contenir des Données. 
Contrôle d’identité et de gestion d’accès« Least privilege ». La mise en place de procédures d’accès selon le principe de « least privilege », ne permettant aux membres du personnel de VIASAT CONNECT ou de ses prestataires tiers un accès aux Données Terrain que dans la stricte mesure et pour la stricte durée nécessaire pour l’accomplissement des Services.   Mots de passe. La protection de l’accès aux Données Terrain par des mécanismes d’authentification y compris, notamment, un système de protection par mot de passe soumis à des règles de complexité.  Journal des accès : La tenue d’un journal vérifiable (logs) des accès aux Données Terrain.  Accès physique aux locaux. La limitation de l’accès aux lieux où les Données sont traitées aux seules personnes qui ont besoin d’y accéder aux fins des Services, en mettant en œuvre des mesures de sécurité telles que des entrées sécurisées avec un système de contrôle d’accès et des portes avec un système de verrouillage. 
Gestion des donnéesInventaire des ressources. Le maintien d’un inventaire des supports sur lesquels les Données Terrain sont stockées. L’accès à ces inventaires est restreint au personnel de VIASAT CONNECT autorisé par écrit.  Classification. La mise en œuvre un système de classification d’information.  Destruction et anonymisation. La mise en place d’un processus de destruction ou d’anonymisation des Données Terrain, lorsque les durées de conservation applicables sont dépassées. 
Mesures de protectionProtection physique des installations. Mesures physiques pour protéger les installations utilisées dans le traitement des Données Terrain contre les accidents, attaques et accès non autorisés.  Solutions de protection informatique. La mise en œuvre de mesures de contrôle à l’encontre des programmes malveillants (malware) et de solutions de protection au sein de l’organisation de VIASAT CONNECT dans l’objectif de protéger les Données Terrain des attaques ou des failles de sécurité, tels que, selon le cas, le chiffrement, des pares-feux, la protection des accès par VPN, etc.  Maintenance. Mise en œuvre de mesures visant à assurer la maintenance des supports numériques, utilisés afin de traiter les Données Terrain.  Surveillance. La documentation des démarches de sécurité informationnelle entreprises, ainsi que des incidents de sécurité et tentatives d’accès non-autorisé dans un registre dédié. 
Continuité des activités et reprise après sinistre Dispositifs de reprise. Mise en place de dispositifs de continuité opérationnelle et de récupération après sinistre et notamment la réalisation de sauvegardes régulières des Données Terrain.  Analyse. Des analyses régulières des dispositifs de continuité opérationnelle.